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Délibération 17090114(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17090114(03) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
14/01/1709 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
85v-86v |
| Espace occupé |
2 p. |
Texte :
St Papoul.
Sur le rapport des impo(siti)ons qui ont esté faites a l'assiette du dioceze de St Papoul l'année 1708, que dans le departemens des fraix d'assiette il a esté imposé 972 l. pour le droit de cosse, 120 l. pour l'inspection des compagnies de bourgeoisie, 223 l. 8 s. 4 d. pour la diminution des especes, 1 200 l. pour les reparations des chemins et la somme de 400 l. pour estre distribuée en aumosnes.
Que par la lecture du procès verbal de l'assiette il leur avoit paru le bon employ qui avoit esté fait de la somme de 1 200 l. imposée l'année dernière pour les reparations des ponts et chemins, que le sindic avoit rendu compte, et que la recepte esgaloit la depense, et que dans celuy que le receveur a rendu il luy avoit eté alloué diverses sommes sous debet de quittance sans enoncer a combien elles reviennent ni la nature des deniers, que l'assemblée avoit donné la levée des impositions au sieur Bareilles en exercice pour l'année presente qui avoit exibé les quittances de l'annuel de son office et donné de[s] cautions pour ce qu'il reste de son precedent exercice, quoy qu'il n'eut pas appuré son compte. Que l'assiette avoit remis au sieur Bareillles des mandemens de la senechaussée pour la somme de 1 715 l. 4 s. 4 d. et donné pouvoir d'en retirer payement pour etre lad. somme employée a diverses reparations.
Veu lesd. departemens, le procès verbal de l'assiette et le jugement des Estats derniers sur les impositions de l'année 1707, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 920 l. pour le droit de cosse, celle de 120 l. pour l'inspecteur de la compagnie de bourgeoisie, les 223 l. 8 s. 4 d. imposées pour le remplacement du fonds de la diminution des especes, et la somme de 1 200 l. pour la reparation des chemins, exhortant les Estats les comm(issai)res de l'assiette de moderer leurs aumosnes, ont ordonné et ordonnent aux commissaires de l'assiette de se faire representer l'employ de la somme de 1 200 l. imposée pour la reparation des chemins, et de celle de 1 715 l. 4 s. 4 d. provenant des mandemens de la senechaussée remis au sieur Bareilles pour en retirer payement, ordonnent en outre aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiette prochaine de faire appurer les comptes aux receveurs des tailles, et de point donner la levée des deniers extraor(inai)res au receveur qui sera en exercice qu'il ne paroisse de l'apurement de ses comptes de son precedent exercice, et lorsqu'il sera alloué dans les comptes des receveurs quelque somme sous debet et quittance, que le greffier enoncera dans le procès verbal de l'assiette a combien reviennent lesd. sommes et la nature des deniers dont le receveur n'a pas rapporté les quittances.
| Impôts |
17090114(03) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul moyennant quelques vérifications (notammant aumônes excessives) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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