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Délibération 17090121(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17090121(05) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
21/01/1709 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
94v-95v |
| Espace occupé |
2 p. |
Texte :
Narbonne
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes tenues pour l'année 1708, qu'en celle du dioceze de Narbonne et dans le departement des fraix d'assiette il a esté imposé la somme de 3 479 l. 3 s. 3 d. pour l'interest des sommes empruntées pour le payement des offices de tresoriers collecteurs, celle de 71 l. 2 s. en faveur du receveur pour son droit de quittance de la cotité de plusieurs communautez qui ont eté données en reprise au dioceze, celle de 47 l. 12 s. pour la taille des maisons acquises pour l'emplacement de l'hospital general, celle de 8 220 l. 13 s. pour les cotités de plusieurs communautez du dioceze qui sont en non valeur, de celle de 473 l. 12 s. en faveur des trois receveurs du dioceze pour diminution d'especes et 1 200 l. du preciput du dioceze pour les reparations des ponts et chemins, que par la closture du procès verbal de l'assiette, il paroit que le sieur Rambaud, agent du dioceze, n'a pû rendre son compte du fonds au sindic, ni du preciput de l'année derniere a cause de sa maladie, que le sieur Teule, receveur sortant d'exercice, a rendu compte, par la closture duquel il est relicataire de 279 l. 5 s. 3 d. qu'il devoit remettre au receveur en exercice la presente année, que le fonds des gages du prevost diocezain a esté moins imposé a la reserve de 150 l. pour le payement de quatre archers, que le jugement des Estats n'a pas eté executé en ce que la verification des sommes empruntées pour le remboursement des offices de tresoriers collecteurs n'a pas eté rapportée.
Veu le procès verbal, les departemens de l'assiette et led. jugement, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 3 479 l. 3 s. 3 d. pour l'interest des sommes empruntées pour le remboursement des offices de tresoriers collecteurs, de celle de 71 l. 2 s. accordée au receveur pour le droit de quittance et controlle de la cotité des communautez qui sont en reprise, de celle de 54 l. 12 s. pour la taille des maisons acquises pour l'emplacement de l'hospital general, de celle de 8 220 l.13 s. pour la cotité de plusieurs communautez qui sont en non valeur, et de celle de 473 l. 12 s. en faveur des trois receveurs du dioceze pour diminution d'especes, et la destination du relicat du compte du receveur, ont ordonné et ordonnent aux comm(issai)res principal, ordinaires et deputez de l'assiette prochaine de se faire rapporter la verification des sommes empruntées pour le remboursement des offices de tresoriers collecteurs, de se faire rendre compte du fonds du sindic des années 1707 et 1708 et des 1 200 l. imposées esd. deux années pour les reparations des chemins du dioceze, et de voir si ces sommes ont eté employées a leur destination, enjoignant aux commissaires et deputez de faire appurer les comptes du receveur qui entrera en exercice et d'en faire mention dans le procès verbal de l'assiette.
| Impôts |
17090121(05) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Narbonne, moyennant quelques vérifications (notamment plusieurs communautés en non-valeur, pour 8 220 l. 13 s.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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