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Délibération 17090126(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17090126(01) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
26/01/1709 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
102v-103v |
| Espace occupé |
2,8 p. |
Texte :
Du samedy vingt sixieme dud. mois de janvier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archeveque d'Alby a dit que Messieurs les commissaires des affaires extraordinaires s'estoient assemblez chez Monseigneur l'archeveque de Narbonne, et qu'après avoir consideré que depuis l'offre de 400 000 l. que les Estats ont fait pour les affaires extraordinaires, ils s'estoient engagés de payer un million de livres a Antoine Laval pour l'acquisition de huit deniers pour livre attribués aux departeurs des impositions, ils trouvoient le credit de la province si epuisé et que les impositions etoient d'ailleurs si excessives qu'il etoit malaisé de pouvoir ajouter quelque chose a l'offre de 400 000 l. qui avoit eté faite, que neanmoins par les memes motifs qui ont porté l'assemblée a faire offrir cette somme, Messieurs les commissaires ont cru que l'assemblée pourroit y adjouter encore la somme de 50 000 l. pour temoigner le zele qu'elle a pour le service de Sa Majesté.
Surquoy les Estats ont deliberé d'offrir a Sa Majesté la somme de 450 000 l. et les deux sols pour livre, payable en deux années et deux payemens egaux sans interest, dont le premier echerra a la fin de la presente année 1709 et le second a la fin de l'année prochaine 1710.
Pour la reunion des offices de gruyers, procureurs du Roy et greffiers créés par edit du mois de mars 1707 et reunis aux justices des seigneurs suivant la declaration de Sa Ma(jes)té du 1er may 1708, sauf a la province a recouvrer sur les seigneurs les sommes ausquelles la finance desd. offices aura esté reglée par Sa Ma(jes)té.
Pour la suppression des offices d'inspecteurs controlleurs des porcs créés par edit du mois d'avril 1708 et des droits qui leur sont attribués.
Pour le supplement de la finance des offices d'inspecteurs, créez par edit du mois d'octobre 1705 et pour la decharge des droits d'entrée qui leur sont attribuez, lesquels ne pourront être levés sur les vins de Languedoc en quelque endroit du royaume qu'ils soient portés, conformement a l'arest du Conseil du 18 octobre 1707.
Pour la suppression des offices d'inspecteurs visiteurs et marqueurs de toute sorte de bas, créés par edit du mois de mars 1708 et pour la decharge des droits de marque qu'ils leur sont attribués pour les bas qui seront fabriqués en Languedoc en quelque endroit du royaume qu'ils soient portés.
Pour la suppression des offices de greffiers des enregistremens des brevets d'aprentissage, créés par edit du mois de mars 1704 et pour la decharge des taxes faites sur les corps des communautez et professions des marchands et artisans en consequence de la declaration de Sa Majesté du 19 may 1705 pour l'acquisition desd. offices.
Pour la suppression des offices de conseillers de police, crées par edit du mois de Novembre 1706 et pour la decharge des taxes faites sur les corps et communautez des officiers faisant bourse commune et sur les marchands banquiers et artisans pour l'acquisition du droit de paraffe de leurs registres en consequence de la declaration de Sa Majesté du 18 octobre 1707.
Pour la suppression des auditeurs rapporteurs des comptes des estapes, créés par edit du mois de novembre 1707 et des droits qui leur sont attribués.
Pour la suppression des offices de milice bourgeoize, créés par edit du mois de juin 1708, et des privileges accordés auxsd. offices et pour la decharge des taxes faites sur les officiers desd. milices.
Pour la decharge des taxes faites pour la confirmation des lettres de naturalité et legitimation et la confirmation de l'exemption du droit d'aubaine accordée a la province de Languedoc par lettres patentes de Louis XI du mois de juillet 1475 et de Charles VIII du mois de mars 1483.
Aux conditions:
1° Que ceux desd. offices qui pourroient avoir esté vendus demeureront suprimés et les pourveus d'iceux remboursés par ceux qui etoient chargés de la vente desd. offices.
2° Que toutes les taxes qui pourroient avoir esté payées seront tenues en compte a la province sur lad. somme de 450 000 l.
3° Que pour la reunion des offices de gruyers et la supression des autres offices, la decharge des taxes cy dessus et la confirmation du droit d'aubaine, tous edits, declarations et autres lettres necessaires seront expediées et registrées sans fraix partout besoin sera.
| Offices |
17090126(01) |
| Suppression d'offices |
| Les Etats offrent au roi la somme de 450 000 l. payable en deux années sans intérêt pour la suppression d'une série d'offices [voir 17090102(02)] |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Commissions |
17090126(01) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission des affaires extraordinaires s'est assemblée chez l'archevêque de Narbonne pour examiner si la province pouvait ajouter quelque chose à l'offre de 400 000 l. qu'elle a faite pour la suppression de divers offices |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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