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Délibération 17090126(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17090126(03) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
26/01/1709 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
104r-106v |
| Espace occupé |
5,1 |
Texte :
Monseigneur l'eveque de Montpelier, commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque du Puy, Monsieur le baron de Castelnau d'Estrettefons, Monsieur le baron d'Arques, [les députés du] Puy, Mende, Castres et Alais (sic) pour examiner l'estat des manufactures de la province qui fabriquent des draps pour le Levant, a rapporté qu'en consequence des ordres de l'assemblée Messieurs les commissaires avoient commencé par l'examen des contracts cy devant passés avec les entrepreneurs des manufactures royales et des deliberations par lesquelles les Estats ont accordé des gratifications a certains fabriquants, qu'ils avoient ensuite fait faire la lecture des lettres de M. Desmarets a Monseigneur l'archeveque de Narbonne et a Monsieur de Basville au sujet du renouvellement desd. contracts. Que Monsieur de Basville avoit pris la peine de venir a la commission, qu'il leur avoit fait connoistre que l'intention de sa Ma(jes)té etoit que les Estats passassent de nouveaux contracts et renouvellassent leurs deliberations en faveur des manufactures qui travaillent pour le Levant, ausquelles il a esté cy devant accordé la pistole ou gratification aux memes clauzes et conditions desd. contracts.
Que Messieurs les commissaires avoient encore examiné que la conjoncture des temps et l'interruption du commerce du Levant ne permettoient pas de suprimer presentement les gratifications, qu'il faloit au contraire songer a soutenir les manufactures qui portent de si grands avantages a la province, que toutes ces considerations avoient engagé Messieurs les commissaires a etre d'avis de renouveller les contracts des manufactures de Saptes et de Villeneuve de Clermont aux memes clauses et conditions et pour dix années suivant l'intention de Sa Majesté, qu'ils croyoient seulement que la gratification accordée pour les draps fabriqués pour le dedans du royaume pouvoit estre retranchée, puisqu'il n'estoit question que d'augmenter et soutenir le commerce du Levant, et que les sieurs Fraisse et Astruc, entrepreneurs desd. manufactures, devoient etre obligés a fabriquer au moins chaque année 300 pieces de drap fin pour le Levant, londrins premiers et seconds, sans quoy ils ne seroient point payés de lad. gratification de 10 l. par piece, ne paroissant pas juste que la province paye annuellement 5 000 l. pour les loyers de la manufacture de Clermont et qu'elle ayt presté au sieur Astruc 65 000 l. sans interest, qu'elle paye aussy 6 200 l. chaque année pour la manufacture de Saptes sans en retirer aucun avantage.
Que Messieurs les commissaires croyoient aussy que l'assemblée doit accorder aux sieurs Castanier pour la manufacture de la Trivale, aux sieurs Bourlat et Lamarque pour celle de Pennautier, et au sieur Pelatan de Clermont 10 l. par piece de drap fin pour le Levant, mahons, londrins premiers et seconds, pour toute la quantité qu'ils en feront fabriquer chaque année et pour dix années a compter du 1er janvier 1710, auquel temps les precedentes deliberations expirent, sans qu'il soit besoin de les obliger d'en faire un certain nombre de pieces, attandu que ces manufactures ne recoivent aucune autre gratification de la province.
Que les sieurs Gaja freres, qui font travailler depuis longtemps la manufacture de Bize au dioceze de Narbonne, n'avoient eu jusqu'icy que 5 l. par piece de draps, que cependant leurs draps sont aussy beaux que ceux des autres manufactures et qu'il s'y en fabrique une aussy grande quantité, qu'ainsy Messieurs les commissaires ont cru devoir proposer a l'assemblée d'accorder ausd. Gaja freres la gratification de 10 l. indefiniment comme aux autres manufactures, a commencer la presente année 1709.
Que par le procès verbal du sieur Goudar, commis par la province a l'inspection des manufactures, Messieurs les commissaires ont trouvé que le sieur Astruc n'avoit fait fabriquer dans la manufacture de la Grange des Preds pendant l'année 1708 que 134 pieces de drap fin pour le Levant de trente aunes, et qu'il n'avoit eu que onze mestiers battans, au lieu que par le contract a luy passé le 24 février 1707 il devoit avoir fait fabriquer 400 pieces de draps et avoir au moins quarante mestiers batans, qu'ainsy le sieur Astruc n'ayant pas satisfait a ses obligations ni pour la premiere ni pour la seconde année, il ne paroisssoit pas raisonnable de luy renouveller ledit contract pour dix ans, d'autant mieux que le s(ieu)r Astruc alleguoit sur l'inexecution de son contract que les maladies continuelles avoient fait deserter ses ouvriers, et que le sieur Pelatan, cy devant entrepreneur de lad. manufacture, s'estoit servi des memes raisons pour faire canceller son bail. Que Messieurs les commissaires, de concert avec M. de Basville, avoient arresté sous le bon plaisir de l'assemblée que si le sieur Astruc faisoit fabriquer, pendant l'année 1709, 400 pieces de drap fin pour le Levant dans lad. manufacture de la Gange des Preds il seroit payé 3 250 l. de l'année 1708 et de pareille somme pour l'année 1709, et qu'il sera aussy payé de 5 l. par piece suivant son contract pour lesd. 400 pieces, et que si led. sieur Astruc satisfait aud. arresté, son contract sera renouvellé pour dix années aux memes conditions et que la gratification sera de 10 l. par piece de drap, au lieu qu'elle n'est presentem(en)t que de 5 l. par piece.
Surquoy a esté deliberé que le contract passé avec les sieurs Fraisse, Boucard et compagnie le 24 janvier 1700 pour la manufacture des Saptes sera renouvellé suivant l'intention de Sa Majesté pour dix années consecutives a commencer du 1er janvier 1710, aux memes clauses et conditions du susd. contract, qu'a ces fins la province se chargera de payer les loyers des bastimens et des mestiers de la manufacture. Que le sieur Fraisse sera payé annuellement de 2 000 l. en presentation des interests du prest que la province avoit cy devant fait a Noel de Varennes, entrepreneur de la meme manufacture, qu'il luy sera accordé la gratification de 10 l. par piece de drap fin pour le Levant tirant trente aunes et pour toutes les pieces qu'il fera fabriquer, mais qu'il sera obligé d'en faire au moins 300 pieces par année, sans quoy il ne luy sera payé aucune gratification, et qu'il ne luy sera rien accordé pour les draps qu'il fabriquera pour le dedans du royaume.
Qu'il en sera usé de meme a l'egard du sieur Astruc pour la manufacture de Villeneuve de Clermont, que les loyers des batimens et mestiers de lad. manufacture seront payez par la province et que la somme de 65 000 l qui luy fut pretée lors du contract passé avec luy le 6 janvier 1704 restera encore entre ses mains pendant le terme du nouveau contract sans en payer l'interest, a la charge par led. sieur Astruc de laisser dans un magasin de lad. manufacture des effets de la valeur de la somme pour servir de nantissement a la province, et de rendre lesd. 65 000 l. a la fin de son bail ainsy qu'il estoit porté par le precedent contract.
Qu'il sera aussy payé au sieur Astruc 10 l. par piece tirant trente aunes, et seulement pour les draps fins fabriqués pour le Levant, et pour toute la quantité qu'il en fera, et non pour ceux du dedans du royaume, et qu'il sera obligé de faire fabriquer chaque année au moins 300 pieces de drap de lad. qualité pour pouvoir estre payé de lad. gratification.
Qu'il sera obligé d'avoir dans le lieu d'Aspiran 18 mestiers batans, et au cas qu'il fasse transporter lesd. mestiers a Villeneuve il y fera toujours carder et filer de[s] laines comme si lesd. 18 mestiers y estoient, et qu'il fera au moins travailler 30 mestiers dans sa manufacture, y compris ceux d'Aspiran.
Qu'il sera accordé pour dix années a commencer au 1er janvier 1710 au sieur Castanier pour sa manufacture de la Trivale, aux sieurs Bourlat et Lamarque pour la manufacture de Pennautier et au sieur Pelatan de Clermont 10 l. pour chacune piece de drap fin pour le Levant tirant trente aunes et pour toute la quantité qu'ils feront fabriquer dans les manufactures, et que la meme gratification sera accordée aux freres Gaja pour leur manufacture de Bize a commencer la presente année 1709.
Qu'a l'esgard de la manufacture de la Grange des Preds, le sieur Astruc n'ayant point satisfait aux clauses du contract passé avec luy le 24 février 1707, il sera surcis sous le bon plaisir de Sa Majesté au renouvellement du contract de la manufacture jusqu'aux Estats prochains, pendant lequel temps le sieur Astruc sera obligé de faire fabriquer dans lad. manufacture 400 pieces tirant trente aunes de drap fin pour le Levant, qu'a cette condition, il sera payé de la somme de 3 250 l. a luy accordée pour l'année 1708 en representation des interests du prest d'une somme de 65 000 l dont le payement avoit eté surcis, qu'il sera aussy payé de pareille somme de 3 250 l. pour l'année 1709 et de la gratification de 5 l. par piece portée par son contract, et que s'il satisfait a la presente deliberation on renouvellera aux Estats prochains son contract pour dix années, et que la gratification sera de 10 l. par piece au lieu de 5 l.
| Economie |
17090126(03) |
| Draperie |
| Lettres du contrôleur général Desmarets à l'archevêque de Narbonne et à Basville demandant que les Etats renouvellent les contrats en faveur des manufactures qui travaillent pour le Levant aux mêmes clauses et conditions qu'auparavant |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Indemnisations et calamités |
17090126(03) |
| Epidémies |
| Les maladies continuelles ont fait déserter les ouvriers de la manufacture de La Grange-des-Prés, empêchant ainsi le sieur Astruc de remplir son contrat, comme son prédécesseur |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Economie |
17090126(03) |
| Draperie |
| A la demande du roi, renouvellement des contrats avec les propriétaires des manufactures, la conjoncture des temps et l'interruption du commerce du Levant ne permettant pas de les supprimer ; il ne sera rien accordé aux draps fabriqués pour l'intérieur |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17090126(03) |
| Main d'oeuvre |
| Les maladies continuelles ont fait déserter les ouvriers de la manufacture de La Grange-des-Prés, empêchant ainsi le sieur Astruc de remplir son contrat, comme son prédécesseur |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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