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Délibération 17090128(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17090128(01) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
28/01/1709 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
113v- |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Du lundy vingt huitieme dud. mois de janvier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'eveque de Montauban, commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque de Rieux, Monsieur le baron de Tornac, Monsieur le baron de Villeneuve, les sieurs consuls de Montpelier, Narbonne, Castres et Lavaur pour les affaires de la juridiction contentieuse de l'estape, a rapporté que Messieurs les commissaires, après avoir examiné les moyens de restablissement fournis par M. Francois Girin, cy devant fermier general de l'estape, et Jacques Berlaguet, a present fermier, au sujet des parties rayées dans leur compte de la fourniture des estapes faite pendant l'année 1706, avoient trouvé qu'il devoit etre restably au profit dud. Girin la somme de 7 547 l. 11 s. 6 d. avec les interests de deux années sur le pied de l'ordonnance, se montant a 838 l. 12 s. 4 d., et au profit de Berlaguet 368 l. 14 s. avec l'interest aussy pour deux années sur le même pied, revenant a 40 l. 18 s., que le sieur Joubert, sindic general, avoit remis a Messieurs les commissaires une requeste presentée par les consuls de Lunel en l'année 1704 et les heritiers de Rostan, un desd. consuls, par laquelle ils representent que le sieur Fontalieu, commis a la fourniture de l'estape dud. Lieu, les avoit fait condamner par arrest de la Cour des aydes du 10 may 1708 au payem(en)t de la somme de 758 l. pour le montant des logemens rayés au compte de l'estape de lad. année 1704. Que Messieurs les commissaires avoient trouvé que ces parties furent rayées faute de rapporter les copies des routes des logemens, que cependant il avoit esté verifié que ces logemens avoient passé dans les autres lieux d'estape de cette province, mais qu'ils ne se montoient que [a] la somme de 530 l. 14 s. 6 d., que le sieur Fontalieu et son associé avoient fait une declaration contenant que l'arrest demeurera nul s'il plait a l'asssemblée de restablir a son profit ladite somme de 530 l. 14 s. (sic) avec les interests depuis lad. année 1704.
Surquoy Messieurs les commissaires avoient crû que cette somme devoit aussy estre restablie avec l'interest sur le pied de l'ordonnance, revenant pour quatre années a 117 l. 15 s. 4 d., et avec la precedente a celle de 648 l. 9 s. 4 d., et toutes les susd. sommes restablies a 9 444 l. 5 s. 2 d., qui doit etre imposée au profit desd. Girin, Berlaguet et Fontalieu si l'assemblée approuvoit les jugemens rendus sur lesd. restablissemens.
Surquoy, lecture faite desd. jugemens des 24 janvier, les Estats les ont approuvé, et a esté déliberé qu'il sera imposé dans le departement des dettes et affaires la presente année au profit de Francois Girin la somme de 8 386 l. 3 s. 10 d., au profit de Jacques Berlaguet celle de 409 l. 12 s. et au profit de Barthelemy Fontalieu la somme de 648 l. 9 s. 4 d. pour leur etre payée aux termes des impositions.
| Affaires militaires |
17090128(01) |
| Etape |
| Les Etats rétablissent au profit de François Girin, ci-devant fermier général de l'étape, 8 386 l. 3 s. 10 d., à celui de Jacques Berlaguet, fermier actuel, 409 l. 12 s. et à celui de Barthélemy Fontalieu, commis de l'étape de Lunel 648 l. 9 s 4 d. |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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