Délibération 17090130(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17090130(02)
CODE de la session	17081122
Date	31/01/1709
Cote de la source	C 7344
Folio	117r-118r
Espace occupé	2,25

Texte :

Monseigneur l'eveque de Montpelier, commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque de Besiers, Mess(ieu)rs les barons de Rouayroux et d'Arques, les deputez de Narbonne, St Pons, Lavaur et le diocezain de Rieux pour examiner les affaires qui doivent estre mises dans le cahyer des doleances que Messieurs les deputez des Estats ont esté chargés de presenter au Roy cette année 1709, a rapporté qu'après avoir fait lecture du cahier presenté l'année dernière, Messieurs les comm(issai)res avoient cru que l'article premier dud cahier au sujet des arrerages de la capitation devoit être renouvellé, et que Sa Ma(jes)té a bien voulu repondre sur cet article qu'elle se feroit informer par Monsieur de Basville de l'estat des diocezes et que, sur ces memoires et avis, elle y auroit egard, il faloit en parfaire l'execution.
Que la demande du remboursement de la depense faite par la province a l'occasion du passage par estape des trouppes du Roy d'Espagne qui revenoient d'Italie et de celle des voitures fournies par quelques villes et communautez ausd. trouppes devoit aussy etre comprise dans le cahier, quoy que cette demande fit le neufvieme article du cahyer de l'année precedente.
Que Sa Majesté ayant bien voulu accorder a la province le remboursement de la somme de 25 000 l. dont elle fit l'avance l'année derniere pour les fortifications de la citadelle du St Esprit, il y avoit lieu d'esperer que le Roy luy rendroit la meme justice pour la somme de 6 000 l. qui a esté demandée de sa part pour fortifier la teste du pont du St Esprit, que Messieurs les commissaires croyoient encore qu'il faloit ajouter a cette demande le remboursement des sommes fournies pour les redoutes de Candillargues, du Grau d'Agde, de La Nouvelle et de Leucate, et les autres depenses que la province fait pour la seureté de la coste, et qu'il faloit aussy demander qu'il plut a Sa Majesté de decharger la province de l'entretien de quatre compagnies de dragons qui ont esté incorporées dans le regiment second Languedoc, puisqu'elles ne servent plus pour la garde de la province.
Que les diminutions des especes sont devenues si frequentes et trop considerables pour ne pas faire supplier Sa Ma(jes)té d'en decharger la province.
Que les villes et communautez de la province qui ont acquis par incorporation ou par extinction les offices de maire, lieutenans de police et autres offices qui sont dechargés de toutes taxes par augmentation de gages ou autrement aux termes des edits donnés, sont tous les jours attaquées par les traittans pour raison des augmentations de gages attribués ausd. offices, et que Messieurs les deputez doivent etre chargez de demander a Sa Majesté qu'il luy plaise de faire jouir lesd. villes et lieux du contenu en ces droits et de les decharger de toutes les taxes pour raison de l'acquisition desd. offices.
Surquoy a êté deliberé que toutes les demandes cy dessus seront inserées dans le cahier qui sera presenté cette année a Sa Majesté, les Estats donnant pouvoir a Messieurs les deputez d'y ajouter telles autres demandes qu'ils jugeront a propos pour le plus grand avantage de la province.

Relations avec la Cour (gouvernement)	17090130(02)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Approbation des articles à mettre dans le cahier de doléances qui doit être présenté au roi	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Doléances mentionnées dans les délibérations	17090130(02)
Impôts dans la province
L'article premier du cahier de doléances portant sur les arrérages de la capitation sera renouvelé, le roi ayant répondu que Basville ferait informer sur l'état des diocèses	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17090130(02)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Renouvellement de l'article du cahier de doléances qui demande le remboursement des dépenses faites à l'occasion du passage des troupes du roi d'Espagne revenant d'Italie	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Doléances mentionnées dans les délibérations	17090130(02)
Défense
Les Etats demanderont dans le cahier que le roi rembourse 6 000 l. dépensées pour fortifier la tête du pont Saint-Esprit et ce qui a été fourni pour les redoutes de la côte	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Doléances mentionnées dans les délibérations	17090130(02)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Les Etats demanderont dans le cahier que le roi les décharge de l'entretien de quatre compagnies de dragons incorporées dans le régiment Second Languedoc, qui ne servent plus pour la garde de la province	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Doléances mentionnées dans les délibérations	17090130(02)
Manipulation des espèces et des moyens de paiement
Les Etats demanderont dans le cahier que le roi décharge la province des diminutions d'espèces, devenues si fréquentes et trop considérables	Action des Etats Gestion financière et comptable

Doléances mentionnées dans les délibérations	17090130(02)
Offices
Les députés de la province demanderont que le roi fasse jouir les villes et lieux des droits qu'elles ont acquis par l'extinction de divers offices et de les décharges des taxes que les traitants continuent de percevoir	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Relations avec la Cour (gouvernement)	17090130(02)
Députés à la cour
Les Etats donnent pouvoir aux députés à la cour d'ajouter au cahier toutes les demandes qu'ils jugeront à propos pour le plus grand avantage de la province	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	17090130(02)
Réponse non donnée
En réponse à l'article du cahier portant sur les arrérages de la capitation, le roi a demandé à Basville de faire informer sur l'état des diocèses	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Réponse aux doléances	17090130(02)
Réponse positive
Le roi a bien voulu accorder à la province le remboursement de 25 000 l. que la province avait avancées pour la fortification de la citadelle de Pont-Saint-Esprit	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Affaires militaires	17090130(02)
Défense
Le roi a bien voulu accorder à la province le remboursement de 25 000 l. que la province avait avancées pour la fortification de la citadelle de Pont-Saint-Esprit	Action royale Affaires militaires et ordre public

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17090130(02)

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