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Délibération 17090201(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17090201(01) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
01/02/1709 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
118v-120r |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Du vendredy premier de fevrier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archeveque d'Alby a dit que Messieurs les commissaires qui avoient esté nommez pour examiner l'affaire de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation s'estoient assemblez chés Monseigneur l'archeveque de Narbonne et qu'ils avoient trouvé que la capitation est si excessive sur le pied de 1 800 000 l. que la province ne scauroit la payer, que c'est ce qui a produit 1 283 035 l. d'arrerages dont la province paye les interests partie au denier seize et partie au denier douze, de sorte qu'en affranchissant 800 000 l. de capitation, on doit esperer que le million qui reste a payer ne produira aucuns arrerages ni par consequent aucuns nouveaux emprunts.
Que si, pour trouver 4 800 000 l. a quoy revient la finance de cet affranchissement, la province est obligée de l'emprunter au denier douze, dont les interests reviendront a la somme de 400 000 l., Sa Ma(jes)té qui en doit faire fonds a la province au denier vingt en payera 240 000 l., et il ne restera que 160 000 l. sur le compte de la province, que cette somme n'estoit pas comparable a 800 000 l. de capitation dont la province se liberera, de sorte que messieurs les commissaires ont cru qu'a cette occasion le service du Roy s'accordoit parfaitement avec le soulagement de la province.
Que Messieurs les Commissaires etoient entrés ensuite dans les conditions du traité qui pourroit estre fait avec messieurs les commissaires presidents pour le Roy aux Estats, et que, pour assurer a la province le payement de la somme de 240 000 l. dont le Roy doit faire le fonds pour le payement des interests au denier vingt de la somme de 4 800 000 l., on ne pouvoit demander de fonds plus certain que celuy des gabelles, en attandant que les deniers de la taille et du taillon qui ont eté destinés au payement de l'emprunt qui a esté fait des Genois soient libres, et alors, comme ce fonds est de 454 106 l. 11 s. 3 d., le surplus de 240 000 l. pourroit servir a acquiter tous les ans le Roy d'une partie du capital de 4 800 000 l .
Que Messieurs les commissaires avoient encore preveu que la province ne doit pas s'engager a fournir cette somme au cas qu'elle ne trouve pas a l'emprunter au denier douze en deux années, que Monsieur Desmarets demandoit que la province payat les interests de la seconde année au cours de la place de tout ce qui n'aurroit pas esté emprunté la premiere année, ce que Messieurs les commissaires avoient creu devoir fixer a dix pour cent, qu'il peut arriver que dans le cours de deux années la province ne trouvera a emprunter qu'une partie de la somme de 4 800 000 l., et qu'alors il faudra necessairement que la province ne soit affranchie que de ce qui aura eté emprunté, après en avoir distrait ce qui sera deu de la capitation pour les années 1709 et 1710 qui n'aura pas été affranchie.
Que Monsieur de Basville a fait connoistre que l'intention de Sa Ma(jes)té n'estoit pas que le parlement, la cour des aides et les tresoriers de France fussent compris dans le traité, que ces compagnies ne doivent pas estre receues a s'affranchir des interests des sommes que la province a emprunté pour partie de la capitation de 1701 et que les autres corps, communautez et particuliers qui sont compris dans ledit traité ne peuvent s'affranchir que de leur cotité d'un million de livres qui doit etre payé au Roy .
Que dans toutes ces veues Messieurs les commissaires ont dressé un projet de traité qui pourroit estre passé avec Messieurs les commissaires du Roy, au cas que l'assemblée l'approuve.
Surquoy, lecture faite dud. projet, les Estats ont deliberé d'affranchir pour 800 000 l. de capitation, aux clauses et conditions dud. projet de traité qui a esté approuvé par l'assemblée, et pour signer le traité qui doit estre fait en conformité avec Messieurs les commiss(ai)res du Roy ont eté nommez Monseigneur l'archeveque d'Alby, Monseigneur l'eveque d'Usez, Messieurs les barons de Ganges, de Murviel, les sieurs capitouls de Toulouze, consuls de Montpelier, Carcassonne et Nismes, et il a esté deliberé qu'il sera donné pouvoir aux sindics generaux d'emprunter la somme de 4 800 000 l. au denier douze pour etre employée au payement de la finance dud. affranchissement, et que l'excedant des interests de cette somme du denier vingt au denier douze, revenant a 160 000 l., seront imposés dans les rolles de la capitation.
| Impôts |
17090201(01) |
| Capitation |
| Les Etats approuvent le traité qui pourrait être passé avec le roi pour l'affranchissement de 800 000 l. de capitation, à condition que les intérêts payés par le roi au denier 20 soient pris sur le fonds des gabelles et qu'on trouve à emprunter au den. 12 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17090201(01) |
| Emprunts de la province |
| Les syndics généraux reçoivent le pouvoir d'emprunter la somme de 4 800 000 l. au denier douze pour le paiement de la finance de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17090201(01) |
| Gabelle |
| Pour assurer à la province le paiement de l'intérêt au denier 20 qu'il doit sur l'emprunt de 4 800 000 l. fait pour l'affranchissement de la capitation (240 000 l.), le roi devra faire fonds sur les gabelles, qui produisent 454 106 l. 11 s. 3 d. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Commissions |
17090201(01) |
| Nomination |
| Nomination des commissaires qui devront signer le traité fait avec les commissaires du roi pour l'affranchissement de 800 000 l. de capitation |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
17090201(01) |
| Capitation |
| L'intendant Basville fait connaître aux Etats que l'intention du roi n'était pas de comprendre dans le traité d'affranchissement de la capitation le parlement, la cour des Aides et les trésoriers de France |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17090201(01) |
| Capitation |
| Si la province finance le rachat de 800 000 l. de capitation en empruntant 4 800 000 l. au den. 12, soit 400 000 l./an, le roi en paiera les intérêts au den. 20, soit 240 000 l. ; restera à payer 160 000 l., ce qui est moins que 800 000 l. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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