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Délibération 17090204(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17090204(04) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
04/02/1709 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
125r-126v |
| Espace occupé |
2,6 |
Texte :
Monseigneur l'archeveque d'Alby a dit que l'assemblée s'estoit reservée, en traittant avec Sa Majesté de l'affaire des gruyers, de recouvrer sur les seigneurs une partie de la somme a laquelle ils ont esté taxés par les rolles arrestés au Conseil pour la reunion de ces offices a leurs justices, et que Messieurs les commissaires des affaires extraordinaires s'estant assemblez sur la maniere de faire ce recouvrement ont estimé que les taxes qui avoient esté faites ne pouvoient pas estre reduites a moins de 35 l. pour chaque justice, en sorte que si la meme justice est partagée entre plusieurs conseigneurs, ils ne payeront tous ensemble que cette somme. Que s'il y a plusieurs justices distinctes et separées dans une meme paroisse ou consulat, chaque seigneur doit payer la taxe de 35 l., et que si un meme seigneur possede plusieurs justices, il payera autant de fois la taxe de 35 l. qu'il possede de justices, que pour faciliter encore ce recouvrement, cette somme pourroit etre payée en deux années, scavoir moitié au 1er juillet de la presente année et moitié au 1er juillet 1710, et que les seigneurs pourroient estre avertis par un article de la mande de l'assiette qu'a faute par eux de payer lad. somme ils seront poursuivis au payement de la somme de 50 l.
Que les receveurs des tailles des dioceses pourroient etre chargez de ce recouvrement sur les rolles qui leur seroient envoyez par les sindics generaux et que l'assemblée pourroit accorder ausd. receveurs un sol pour livre de toute la recepte qu'ils feront, mais que, comme on ne peut prevenir tous les cas qui arriveront dans ce recouvrement, il seroit necessaire de nommer de[s] commissaires pour y pourvoir pendant l'année.
Que les offices d'auditeurs des comptes des saisies reelles et de receveurs des consignations, ausquels Sa Ma(jes)té a attribué six deniers pour livre de taxations, est si fort a charge au public que Messieurs les commissaires ont cru devoir proposer a l'assemblée de les rachepter, et qu'ayant rachepté en 1701 les offices de controlleurs des saisies reellles ausquels il avoit esté attribué un sol pour livre et un droit de quittance moyenant la somme de 25 000 l., l'assemblée pourroit offrir 12 500 l. pour les offices d'auditeurs, comm'ayant moitié moins de taxations.
Que par edit du mois de novembre 1704 Sa Majesté a créé des offices de greffiers des experts, ausquels Sa Majesté a attribué quatre livres par vaccation dans les villes de leur establissement, six livres a la campagne et cinq sols par rolle des expeditions, que le traité de cette affaire n'estant que de 200 000 l. pour tout le royaume, avec des gages au denier vingt, la portion de la province sans gages ne reviendroit qu'a 5 000 l., ce qui ne seroit pas si a charge que les sommes qu'on exige des particuliers pour les droits attribués a ces offices.
Que les gardes des archives créés par edit du mois de janvier 1708 exigent un sol pour livre des espices et vaccations, quoy que ce droit ne leur ait esté attribué que sur les fraix, depens, dommages et interests, ce qui ne doit pas estre toleré.
Surquoy a esté deliberé que les taxes qui ont esté faites pour la reunion des offices de gruyers aux justices des seigneurs, tant ecclesiastiques que laïques, seront reduites a 35 l. pour chaque justice en particulier, et que le recouvrement en sera fait conformement a l'avis de Messieurs les commissaires, et au cas que pendant le cours de l'année il survienne des dificultés dans ce recouvrement, elles seront reglées par des commissaires qui seront nommez, et a cet effet ont eté nommez les memes commissaires qui doivent travailler aux affaires de la capitation, qu'il sera offert 12 500 l. pour le rachapt des offices d'auditeurs des comptes des saisies reelles et 5 000 l. pour les greffiers des experts, et qu'au cas que les offres soient acceptées Monseigneur l'archeveque de Narbonne, president, est prié d'en conclure le traité, et a esté arresté que par Messieurs les deputez qui iront a la cour, Sa Ma(jes)té sera très humblement supliée de deffandre au traitant des offices de gardes des archives d'exiger un sol pour livre des espices et des vaccations et d'ordonner qu'ils restitueront ce qu'ils ont deja exigé.
| Offices |
17090204(04) |
| Rachat d'offices |
| Les taxes pour la réunion des offices de gruyers aux justices seigneuriales sont fixées à 35 l. par justice, payables en deux années aux receveurs des diocèses, faute de quoi la taxe s'élèvera à 50 l. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Offices |
17090204(04) |
| Rachat d'offices |
| Les Etats proposeront au roi de racheter les offices d'auditeurs des comptes des saisies réelles et de receveurs des consignations, "fort à charge au public", pour 12 500 l. et celles de greffiers des experts pour 5 000 l. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17090204(04) |
| Offices |
| Le roi sera supplié de défendre au traitant des offices de gardes des archives de demander un sol pour livre des épices et des vacations ; on le suppliera aussi d'exiger qu'il rembourse ce qu'il a déjà encaissé |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Désordres |
17090204(04) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Les gardes des archives exigent un sol pour livre des épices et vacations, quoi que ce droit ne leur ait été attribué que sur les frais, dépens, dommages et intérêts |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Commissions |
17090204(04) |
| Nomination |
| Les commissaires nommés pour travailler aux affaires de la capitation règleront aussi les questions posées par le recouvrement des taxes faites pour la réunion des offices de gruyers aux justices seigneuriales |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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