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Délibération 17090204(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17090204(05) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
04/02/1709 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
126v- |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
Monseigneur l'archeveque d'Alby, commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque de Nismes, Monsieur le baron de Castelnau d'Estrettefons, Monsieur le baron de Rouairoux, les sieurs capitouls de Toulouse, Nismes, Narbonne et les diocezains de Toulouse, pour liquider les avances du don gratuit que le sieur de Pennnautier sera obligé de payer au tresor royal en douse payemens egaux mois par mois et examiner a meme temps quelles sommes la province sera obligée d'imposer l'année presente, a rapporté que le sieur de Pennautier a dit a Messieurs les commissaires qu'il ne peut se charger de faire l'avance du don gratuit de trois millions de livres que les Estats ont accordé au Roy que sur le pied de deux et demy pour cent par payement pendant toute l'année a cause de la rareté de l'argent, et que par la liquidation qui a esté faite du droit d'avance sur ce pied, il monte a la somme de 88 865 l. 8 s. 6 d.
Que Messieurs les commissaires, ayant fait la comparaison des impositions qui furent faites l'année derniere sur le general de la province d'avec celles dont les departemens ont ete reglés pour l'année 1709, ils ont trouvé que celles de l'année derniere montoient a la somme de 7 242 748 l. 13 s. 6 d., et que celles de l'année presente ne seront que de 6 584 203 l. 13 s. 6 d., en y comprenant la somme de 40 000 destinée a payer les creantiers qui demandent les capitaux de leurs debtes, et que par la elles soint moindres que celles de l'année precedente de la somme de 658 545 l.
Que messieurs les commisssaires, après avoir dressé l'estat des sommes qui doivent être imposées, ont examiné a quels termes il est a propos quelles soient payées, et que leur avis a esté d'ordonner aux diocezes d'imposer au premier terme le quart du total des impositions, ainsy qu'il fut pratiqué l'année derniere, en permettant neantmoins d'imposer le tiers au premier terme aux diocese qui y trouveront quelque avantage.
Surquoy les Estats ont approuvé la liquidation des avances du don gratuit de l'année presente qui a esté faite par Messieurs les commissaires, et a esté deliberé que la somme de 88 865 l. 8 s. 6 d., a laquelle reviennent lesd. avances, sera imposée dans le departement des debtes et affaires du païs au profit du sieur Pennautier, tresorier de la bourse, que l'entier don gratuit, distraction faite de la ferme generale de l'equivalent, sera imposée, qu'il sera fait fonds dans led. departement de la somme de 40 000 l. pour payer de[s] capitaux de debtes suivant l'estat de destination qui sera arresté par Monseigneur l'archeveque de Narbonne, president, que les communautez seront averties par un article de la mande de l'assiette de chaque dioceze qu'il doit etre imposé au premier terme un quart du total desd. impositions et que ce qui manquera du premier tiers sera payé en meme temps et conjointement avec le second terme, sans prejudice neantmoins aux diocezes qui voudront imposer un tiers au premier terme de le pouvoir faire si cela leur procure plus de facilité dans le recouvrement.
| Gestion comptable |
17090204(05) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Les Etats approuvent la liquidation des avances du don gratuit de 1709 par le trésorier de la Bourse, qui dit ne pouvoir s'en charger qu'à raison de 2,5% par paiement à cause de la rareté de l'argent ; elles se montent à 88 865 l. 8 s. 6 d. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17090204(05) |
| Impôts dans la province |
| Les impôts de l'année précédente se montant à 7 242 748 l. 13 s. 6 d. et ceux de l'année présente à 6 584 203 l. 13 s. 6 d., y compris 40 000 l. pour rembourser des créanciers, la diminution est de 658 545 l. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17090204(05) |
| Mode d'acquittement |
| Les communautés seront averties qu'il doit être imposé au premier terme au moins un quart du total des impositions et que ce qui manquera du 1er tiers sera payé au 2nd terme ; les diocèses pourront cependant imposer tout le premier tiers au premier terme |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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