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Délibération 17090204(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17090204(08)
CODE de la session	17081122
Date	04/02/1709
Cote de la source	C 7344
Folio	128v-129r
Espace occupé	1,3

Texte :

Monseigneur l'eveque de Mirepoix, continuant son raport, a dit que Messieurs les commissaires avoient ensuite examiné la requeste presentée par le sieur Jacques Despeisses, sieur de la Plane, par laquelle il demande la restitution de la somme de 200 l. payée par son fermier par forme de consignation le 14 decembre 1676 pour une taxe de franc fiefs, et de celle de 120 l. aussy par luy payée en l'année 1695 pour pareille taxe. Que le sieur La Plane leur a representé que le jugement de roture du 19 novembre 1668 qui avoit donné lieu auxd. taxes avoit esté rendu par deffaut et dans le temps de sa minorité, que la dame sa mere avoit toujours protesté contre led. jugement et contre les rolles des taxes dans lesquels il a esté compris, que s'estant pourveu au Conseil en cassation dudit jugement, il a esté renvoyé devant Monsieur de Basville par jugement de Messieurs les commissaires du Conseil sur le fait de la noblesse du 18 fevrier 1700, et que par jugement de M. de Basville du 19e d'avril de la meme année rendu en contradictoire deffanse avec le sieur de Lacour de Beauval, chargé de la recherche de la noblesse, led. sieur Jacques Despeisses a esté declaré de noble race et lignée, qu'il esperoit que l'assemblée luy feroit rendre la somme de 320 l., puisqu'elle avoit esté payée par forme de consignation dans le temps de sa minorité et sur le fondement du jugement du 19 novembre 1688 qui ne subsiste plus, et que les payemens de cette somme êtoient justifiés par le procès verbal du sieur de Cunys du 14 decembre 1676 et par le compte rendu aux Estats par le sieur Carouge le 6 janvier 1701, que par toutes ces raisons Messieurs les commissaires auroient esté d'avis que la somme de 320 l. doit estre restituée au sieur Despeisses.
Surquoy a esté deliberé conformement a l'avis de Messieurs les commissaires que la somme de 200 l. payée par le sieur Despeisses le 14 decembre 1676 et celle de 120 l. qu'il a payée en 1695 pour taxes de franc fiefs luy seront restituées, attandu sa qualité de noble, et qu'a ces fins le sieur de La Plane sera employé dans le contereau de la presente année pour la somme de 320 l.

Impôts	17090204(08)
Franc-fief
Les Etats font rendre au sieur Jacques Despeisses, sieur de La Plane, 200 l. payées en 1676 et 120 l. en 1695 pour taxes de franc-fief, un jugement de Basville l'ayant confirmé dans sa noblesse en 1700	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine