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Délibération 17090205(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17090205(01) |
| CODE de la session |
17081122 |
| Date |
05/02/1709 |
| Cote de la source |
C 7344 |
| Folio |
132r-133r |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Du mardy cinquieme fevrier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archeveque d'Alby a dit que les sindics generaux de la province ont donné connoissance a Mrs les commissaires des affaires extraordinaires d'un acte qui leur a esté signifié le 1er de ce mois a la requeste de Joachim Vincens, fermier general de l'equivalent, par lequel il leur expose que Sa Majesté ayant creé par son edit du mois de decembre dernier des inspecteurs du droit d'equivalent pour recevoir les plaintes tant des commis et preposez a la levée dudit droit, que des cabaretiers, pour les envoyer a Monsieur le procureur general du Roy de la cour des aides avec leur avis par ecrit, sans neanmoins qu'ils puissent proceder a aucun jugement, si ce n'est en verteu d'une commission de la cour des aides, cette disposition aneantit la premiere instance de toutes les affaires de l'equivalent qui avoit esté portée jusqu'a present devant les juges conservateurs dud. droit et obligeroit les fermiers et sous fermiers de venir a l'extremité de la province pour plaider en la cour des aides en premiere instance.
Qu'il est encore porté par cet edit que les procès verbaux des commis a la levée dud. droit ne pourront être receus en justice auparavent qu'ils ayent esté repetés par devant lesd. inspecteurs, pour raison de quoy il leur sera payé trois livres, ce qui exposeroit les commis a faire de[s] voyages et a payer un droit qui seroit beaucoup plus fort que le droit de l'equivalent dont il s'agiroit, qu'enfin Sa Ma(jes)té attribue encore a ces inspecteurs deux sols pour livre qui doivent etre payés par augmentation du droit, ce qui feroit fermer la plus grande partie des cabarets, que les fermiers de l'equivalent sont encore chargez par cet edit de faire la levée de cette augmentation de droit et de la payer aux inspecteurs toutes les fois qu'ils en seront requis, a quoi faire ils y seront constrains comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majesté, quand meme ils ne les auroient pas perceus ; que comme ils ne sont tenus envers la province qu'aux clauzes et conditions du contract qu'ils ont passé avec elle, led. fermier declare qu'il abandonne dès a present lad. ferme et qu'il requiert les sindics generaux de la faire regir, qu'afin d'eviter cet abandonnement, et en attandant que Messieurs les deputés puissent faire leurs instances a la Cour pour supplier Sa Majesté de decharger la province d'un establissement si contraire a la perception du droit d'equivalent, Messieurs les commissaires ont cru que le sindic general doit presenter requeste a M. de Basville pour demander qu'il soit surcis a la vente des offices d'inspecteurs et que si le traitant doit etre payé, cependant le tresorier de la bourse pourroit payer par forme de consignation et sauf a repeter un quartier de ce a quoy monteront les deux ols pour livre, au moyen de quoy on evitera l'abandon de la ferme de l'equivalent.
Surquoy, lecture faite dud acte, les Estats ont deliberé que, conformement a l'avis de Messieurs les commissaires, le sindic general de la province presentera requeste a M de Basville pour demander qu'il soit surcis a la vente des offices d'inspecteurs de l'equivalent jusqu'a ce qu'autrement par Sa Majesté en ait esté ordonné, en payant par le tresorier de la bourse par forme de consignation les deux sols pour livre du prix de lad. ferme a l'echeance de chaque terme, et a esté arresté que Sa Majesté sera supliée de tenir compte a la province de ce qui sera ainsy payé sur le don gratuit au payement duquel les deniers de l'equivalent sont employés.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17090205(01) |
| Offices |
| Le syndic général présentera requête à Basville pour demander qu'il soit sursis à la vente des offices d'inspecteurs de l'équivalent, sous peine de voir le fermier général abandonner sa ferme |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17090205(01) |
| Equivalent |
| Le fermier gén. de l'équivalent menace d'abandonner sa ferme parce que les offices d'inspecteurs qui viennent d'être créés obligeraient les fermiers à plaider à Montpellier & qu'ils reçoivent un droit de 2 s./l., ce qui risque de faire fermer les cabarets |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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