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Délibération 17091123(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17091123(02) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
23/11/1709 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
3v-4v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque d'Albi continuant son rapport au sujet des preuves de noblesse des sieurs envoyez qui ne sont pas encore entrez aux Estatz a dit que le sieur Caesar de Fages, porteur de la procuration de Monsieur le prince d'Harcourt, baron de tour de Vivarais pour la terre de S[ain]t Remésy, a remis un extrait de son baptistaire du 13 janvier 1672 par lequel il paroit qu'il est fils de noble Antoine de la Combe de Fages qui est entré dans cette assemblée depuis le règlement, ce qu'il justifie par un certificat qu'il rapporte en bonne forme de son assistance aux estats, et qu'ainsy Messieurs les commissaires ont cru que ledit sieur Fages doit estre receu dans cette assemblée sans être tenu de justifier sa noblesse par d'autres preuves.
Que le sieur de Guilleminet, porteur de la procuration de Monsieur le comte de Merinville, baron de Rieux, a presenté ses titres de noblesse dans lesquels entre plusieurs circonstances particulières et honorables pour sa famille, Messieurs les commissaires ont remarqué que le sieur Pierre de Guilleminet son père et le sixiesme de sa race qui a possedé successivement la charge de secrétaire et greffier des Estats pour le Roy ou pour la province, ce qui paroit par les provisions de ladite charge accordées à ses ancestres depuis l'année 1550 par les Roys Henri 2, Charles 9, Henri 3, Henri 4 et Louis 13.
Que quand ce ne seroit pas un privilège attaché aux charges de greffier en chef des Cours superieures que d'anoblir à la troisiesme generation ceux qui les possedent, on ne peut pas doutter que cet honneur ne soit incontestablement devolû aux charges de greffier des Estats, si l'on fait attention aux termes portez par les lettres patentes du mois d'octobre 1673 par lesquelles en consideration de ce que la charge de greffier des estats a esté dans la famille de Monsieur de Guilleminet pendant plusieurs generations, Sa Majesté garde et maintient le sieur Pierre de Guilleminet, sixiesme du nom, greffier et secretaire des Estats et les siens nez et à naistre en legitime mariage en la qualité de noble à eux acquise par le droit de naissance.
Que de plus le sieur de Guilleminet qui se presente a esté pourvu d'une des charges de capitaine general des costes, et a esté honnoré de la croix de S[ain]t Louis en consideration de ses services, et que pour satisfaire pleinement aux reglements des Estats, il justifie qu'il a plusieurs terres en justice dans la famille de M[onsieu]r de Guilleminet, conseiller à la cour des aydes, et qu'ainsy Messieurs les commissaires ont esté d'avis de le recevoir.
Sur quoy il a esté deliberé que le sieur de Fages doit estre receu aux Estats en qualité d'envoyé de Monsieur le baron de tour de Vivarais et le sieur de Guilleminet en qualité d'envoyé pour la baronnie de Rieux.
| Qualité des membres |
17091123(02) |
| Envoyés des barons |
| Admission du sieur César de Fages comme envoyé du prince d'Harcourt, baron de tour de Vivarais pour Saint-Remèze, et du sieur de Guilleminet, fils de Pierre, sixième du nom, secrétaire des Etats, comme envoyé de la baronnie de Rieux |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges des Etats |
17091123(02) |
| Institutions provinciales |
| Si l'on considère les lettres patentes d'octobre 1673 maintenant le sieur de Guilleminet et sa famille dans leur noblesse, il est incontestable que la charge de greffier des Etats anoblit son titulaire à la troisième génération |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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