• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 17091129(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17091129(02)
CODE de la session	17091121
Date	29/11/1709
Cote de la source	C 7352
Folio	16r-16v
Espace occupé	1

Texte :

Le sieur de Montferrat [sic pour Montferrier], sindic general, a dit ensuitte que les estats par deliberation du 26 janvier dernier offrirent à Sa Majesté la somme de quatre cent cinquante mil livres et deux sols pour livre payables en deux années et deux payements égaux sans interest pour la reunion des offices de gruyers aux justices des seigneurs, pour la suppression des offices d'inspecteurs controlleurs des porcs, des visiteurs et des marqueurs de bas, des greffiers des enregistrements des brevets d'apprantissage, des conseillers de police, de rapporteurs des comptes des estapes, des officiers des milices bourgeoises, des offices d'inspecteurs des vins et d'inspecteurs des bas, des greffiers des brevets d'apprantissage, et d'auditeurs des comptes des estapes, et pour la suppression des taxes faites sur les estrangers et bastards, et la confirmation que Sa Majesté par arrest du 9 mars 1709, et par son edit du mois de septembre suivant lesquels la province demeure confirmée dans l'exemption du droit d'aubaine ainsy qu'elle l'avoit esté par les lettres patentes de Louis onse du mois de juillet 1475 et de Charles huit du mois de mars 1483, a accepté ladite somme de quatre cent cinquante mil livres aux closes et conditions portées par la susdite deliberation.
Sur quoy lecture faite desdits arrests et edits il a esté deliberé qu'ils seront enregistrez ez registres des estats et que le sindic general poursuivra le registre dudit edit tant au parlement de Toulouse qu'à la cour des comptes, aides et finances de Montpellier, et qu'il sera dans la suitte imprimé.

Enregistrement d'un texte officiel	17091129(02)
Acte royal
Enregistrement de l'arrêt du 09/03/1709 acceptant le rachat pour 450 000 l. et 2 s./l. de différents offices et de l'édit de septembre 1709 confirmant la province dans l'exemption du droit d'aubaine, accordée par Louis XI et Charles VIII	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province	17091129(02)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt du 09/03/1709 acceptant le rachat pour 450 000 l. et 2 s./l. de différents offices et l'édit de septembre 1709 confirmant la province dans l'exemption du droit d'aubaine accordée par Louis XI et Charles VIII seront imprimés	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Privilèges de la province	17091129(02)
Fiscalité
L'édit de septembre 1709 confirme la province dans l'exemption du droit d'aubaine, accordée par des lettres patentes de Louis XI en 1475 et de Charles VIII en 1483	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province	17091129(02)
Privilèges de la province
L'édit de septembre 1709 confirme la province dans l'exemption du droit d'aubaine, accordée par des lettres patentes de Louis XI en 1475 et de Charles VIII en 1483	Action royale Institutions et privilèges de la province
Offices	17091129(02)
Rachat d'offices
Arrêt du 09/03/1709 acceptant le rachat pour 450 000 l. et 2 s./l. de différents offices	Action royale Fiscalité, offices, domaine