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Délibération 17091129(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17091129(03)
CODE de la session 17091121
Date 29/11/1709
Cote de la source C 7352
Folio 16v-17r
Espace occupé 1,1

Texte :

Que par autre arrest du conseil du 6 avril 1709 le sieur Germain Goiset et ses associez en la ferme de la subvention de la ville de Carcassonne sont condamnez à payer le restant de ladite ferme.
Que par autre arrest du conseil du 26 fevrier 1709 Sa Majesté a debouté les chartreux de Castres de l'opposition par eux formée à l'arrest du conseil du 22 decembre dernier rendu sur la contestation qu'ils ont avec la commumauté de Castres pour raison de la nobilité de leurs biens et ordonné que ledit arrest sera executé et en consequence a renvoyé les parties par devant M[onsieu]r de Basville, intendant, pour les ouir en leurs contestations respectives et donner sur ce son avis a Sa Majesté.
Que par arrest du 12e mars 1709 Sa Majesté a ordonné que M[onsieu]r de Monfrin fera juger dans trois mois l'inscription de faux par luy formée au parlement de Toulouse au procès qu'il poursuit contre la communauté de Valabrégues, passé lequel delay Sa Majesté a ordonné que par M[onsieu]r de Fonbon, president, et Messieurs de Grasset et Perdrix, conseillers à la cour des aides il sera procedé au jugement definitif et en dernier ressort du susdit procès.
Que par autre arrest du conseil du 28 may 1709 il a esté ordonné qu'il sera surcis à la levée de deux sols que les boulangers de la ville de Carcassonne avoient entrepris d'imposer sur chaque septier de bled qu'ils convertissoient en pain pour servir au payement des dettes contractées par leur communauté, et qu'ils rendront compte de la levée dudit droit devant M. de Basville pour sur son procès verbal et son avis y estre pourveu.
Sur quoy lecture a esté faite des susdits arrests a esté deliberé qu'ils seront registrez.

Enregistrement d'un texte officiel 17091129(03)
Acte royal
Enregistrement de divers arrêts du Conseil (ferme de la subvention de Carcassonne, nobilité des biens des chartreux de Castres, affaire de faux et taxe prélevée par les boulangers de Carcassonne) Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Justice 17091129(03)
Arbitrage
Arrêt du Conseil du 28/05/1709 ordonnant de surseoir à la levée par les boulangers de Carcassonne de 2 sols par setier de blé converti en pain pour payer les dettes de leur communauté et les renvoyant pour avis à l'intendant Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Justice 17091129(03)
Arbitrage
Arrêt du Conseil du 12/03/1709 ordonnant à M. de Montfrin de faire juger dans les trois mois le procès qu'il a contre la communauté de Valabrègues, sinon il sera jugé en dernier ressort par la cour des Aides Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Impôts 17091129(03)
Impôts des communautés
Arrêt du Conseil du 06/04/1709 condamnant le sieur Germain Goiset et ses associés à payer le reste de la ferme de la subvention de Carcassonne Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17091129(03)
Nobilité/ruralité
Arrêt du Conseil du 26/02/1709 déboutant les chartreux de Castres de leur opposition à l'arrêt du Conseil du 22/12/1708 donnant raison à Castres contre leur prétention à la nobilité de leurs biens et renvoyant les parties devant l'intendant pour avis Action royale

Fiscalité, offices, domaine