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Délibération 17091202(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17091202(02)
CODE de la session 17091121
Date 02/12/1709
Cote de la source C 7352
Folio 17v-18r
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic general, a dit ensuitte que Messieurs les deputez en cour ont obtenu plusieurs arrests en faveur de la province dont il doit donner connoissance à cette assemblée. Sçavoir :
L'arrest du conseil du 6e aoust 1709 qui ordonne qu'à commencer au premier septembre de la presente année jusqu'au dernier mars 1710 inclusivement, les vins de Languedoc et de Provence qui seront conduits à Lyon par le Rhosne seront et demeureront deschargez de la moitié des droits de la douanne de Valence et des autres droits qui se lèvent au profit de Sa Majesté, comme aussy de la moitié de tous les peages qui se perçoivent sur cette mesme routte.
Autre arrest du conseil du 1septembre dernier par lequel Sa Majesté, conformement à la response faite au dixiesme article du cahier des doleances, a supprimé le droit de cinquante sols par cent pesant d'huile ordonnez estre levez par augmentation par arrest du conseil du 12e juillet 1689 sur toutes les huiles des pays étrangers qui entreroient dans la province.
Autre arrest du conseil du 5 novembre 1709 qui ordonne qu'il sera tenu compte aux communautez et particuliers qui ont fourny les voitures aux officiers espagnols et soldats malades qui ont passé en Languedoc en l'année 1707 de la somme de sept mil trente cinq livres treize sols six deniers.
Autre arrest du 5 novembre 1709 qui decharge les habitans de S[ain]t Seriez et Saturargues au diocese de Montpellier de la moitié de la taille et capitation de la presente année pour leur donner moyen de pourvoir à la culture de leurs terres qu'ils furent obligez d'abandonner pendant les troubles excitez par les fanatiques.

Relations avec la Cour (gouvernement) 17091202(02)
Députés à la cour
Lecture par le sieur de Montferrier de plusieurs arrêts obtenus en faveur de la province par les députés Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts 17091202(02)
Douanes et traites
Arrêt du Cons. du 06/08/1709 déchargeant pour 6 mois les vins de Languedoc & de Provence conduits à Lyon par le Rhône de la moitié des droits de la douane de Valence, des autres droits pour le roi et de la moitié de tous les péages perçus sur cette route Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17091202(02)
Droits divers
Arrêt du Conseil du 1er septembre 1709 supprimant l'augmentation de 50 sols par 100 pesants d'huile sur les huiles étrangères entrant dans la province Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Affaires militaires 17091202(02)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Arrêt du Conseil du 05/11/1709 ordonnant qu'il sera tenu compte aux communautés des sommes avancées pour fournir des voitures aux officiers espagnols et aux soldats malades qui ont passé en Languedoc en 1707 Action royale

Affaires militaires et ordre public
Religion 17091202(02)
Réformés et nouveaux convertis
Les habitants de Saint-Sériès et Saturargues n'ont pu pourvoir à la culture de leurs terres, abandonnées pendant les troubles excités par les "fanatiques" Action royale

Religion
Impôts 17091202(02)
Remises
Arrêt du Conseil du 05/11/1709 déchargeant les habitants de Saint-Sériès et Saturargues de la moitié de la taille et capitation à cause de l'abandon de leurs terres, quittées pendant les troubles excités par les "fanatiques" Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 17091202(02)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 05/11/1709 déchargeant les habitants de Saint-Sériès et Saturargues de la moitié de la taille et capitation à cause de l'abandon de leurs terres, quittées pendant les troubles excités par les "fanatiques" Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 17091202(02)
Réponse positive
Arrêt du Cons. du 06/08/1709 déchargeant pour 6 mois les vins de Languedoc & de Provence conduits à Lyon par le Rhône de la moitié des droits de la douane de Valence, des autres droits pour le roi et de la moitié de tous les péages perçus sur cette route Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux doléances 17091202(02)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 1er septembre 1709 supprimant l'augmentation de 50 sols par 100 pesants d'huile sur les huiles étrangères entrant dans la province Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses 17091202(02)
Réponse positive
Arrêt du Conseil du 05/11/1709 ordonnant qu'il sera tenu compte aux communautés des sommes avancées pour fournir des voitures aux officiers espagnols et aux soldats malades qui ont passé en Languedoc en 1707 Action royale

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux