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Délibération 17091204(01)
| Nature |
Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération |
| Code de la délibération |
17091204(01) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
04/12/1709 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
18v-21r |
| Espace occupé |
5,5 |
Texte :
Memoire sur l'estat de la province de Languedoc dressé par les estats generaux de laditte province au mois de decembre 1709.
On ne peut mieux faire connoistre la province que par les procès verbaux des subdeleguez de M.de Basville faits au mois de juin dernier, par lesquels il paroit que la perte des recoltes qu'on avoit accoutumé d'avoir dans chaque communauté a esté estimé à quatre millions six cent vingt quatre mil cinq cent livres, ce qui n'a pas esté fait sur la valeur des fruits qui monteroit sans contredit à beaucoup plus, mais seulement par proportion à la taille et à la capitation; en sorte que lorsqu'une communauté a perdu la moitié de la recolte l'on a estimé qu'il falloit la descharger seulement de la moitié de la taille et de la capitation.
Depuis que ces procès verbaux ont esté faits, la gresle, les inondations et la niesle ont achevé de destruire la plus grande partie des fruits de la terre que l'hiver avoit espargné,
Mais pour juger encore plus surement de l'estat de la province, les estats se sont faits representer ce qui reste à lever des impositions de la presente année et ils ont vu qu'après avoir distrait le million que Sa Majesté a eu la bonté de remettre à la province, il est encore deü de la taille deux millions deux cent vingt mil six cent quarante livres, du rachapt de plusieurs affaires extraordinaires deux cent trente sept mil soixante et quatorse livres, et de la capitation qui revient tant en capital qu'interestz sur le pied de l'affranchissement à treise cent cinquante sept mil huit cent vingt huit livres, il est encore deü douse cent trente cinq mil cinq cent soixante quatre livres dix sols cinq deniers, ce qui revient en tout à la somme de trois millions six cent quatre vingt quinse mil deux cent soixante et dix neuf livres dix sols cinq deniers.
Il est encore deü au thresorier de la bourse de la taille des années precedentes quatre cent vingt neuf mil huit cent vingt et une livres, et cinq cent soixante et quatorse mil neuf cent dix sept livres pour la capitation de 1708, ce qui diminue beaucoup son credit.
Les dioceses doivent encore des arrerages de la capitation des années dernieres douse cent quatre vingt trois mil trente cinq livres dont ils payent les interests partie au denier seize et partie au denier douse.
Jamais les impositions n'avoient esté levées avec la rigueur qu'elles ont esté exigées cette année, les prisons ont esté remplies de collecteurs, les particuliers ont eu des garnisons, et les trouppes dont la subsistance avoit esté assignée sur le don gratuit ne trouvant aucun fonds entre les mains du thresorier de la bourse ny des receveurs des dioceses ont esté obligées de prendre des rescriptions sur les communautez et d'en exiger le payement.
Après cela on ne doit pas estre surpris si un million ne sufit pas pour reparer toutes les differentes pertes qu'on a fait.
Outre la recolte des grains, on avoit les autres années des vins, des huiles, des chataignes et des bestiaux pour achever de payer les impositions, mais celle-cy les vignes et les noyers sont morts dans le Haut Languedoc, et le Bas Languedoc a perdu tous ses oliviers et une grande partie de ses chataigniers, la perte des vignes est estimée à deux millions quatre cent quatorse mil neuf cent onse livres de rente annuelle, et celle des huiles, trois millions trois cent vingt trois mil sept cent cinquante livres.
Le peu de grains qu'on avoit receuilly a esté consommé pour la nourriture, pour le payement de la taille, ou pour la semence, et dans la disette et la cherté des grains il n'y a aucun evesque dans son diocese ny seigneur de parroisse ny maire et consul dans sa communauté qui scache par quel moyen ils pourroient assister les pauvres.
Cette pauvreté ne regarde pas seulement quelque particuliers, ce sont les communautez entieres qui manqueront de pain pendant cet hiver et jusqu'à la recolte prochaine.
Dans les villes où il y a des gens riches qui ont des rentes sur les communautez ou sur les particuliers, personne ne joüit de son revenû, les compagnies de justice, les communautez ny les dioceses ne payent pas les interests de leurs dettes et les ouvriers et les artisans ne sont pas payez.
Le travail des manufactures est interrompu par la cessation du commerce, et ce grand nombre d'ouvriers qu'elles entretenoient ne trouvent pas à gagner leur vie.
Si les restes des impositions ne sont pas payez, les rentes sur la province qui reviennent à huit cent cinquante neuf mil huit cent soixante et treise livres ne sont pas acquittées, outre le grand nombre de plaignans que cette cessation de payement produira à Gennes, à Paris, dans la province et ailleurs on verra d'abord tomber le credit de la province et elle ne trouvera pas à emprunter les deux millions qui restent à payer pour l'affranchissement d'une partie de la capitation.
Il y a actuellement en Languedoc six escadrons et neuf bataillons pour la subsistance desquels le thresorier de la bourse doit payer chaque mois cent mil livres a compte du don gratuit pendant les premiers mois de l'année prochaine, le thresorier de la bourse ne pourra tirer aucun secours des impositions parce qu'on ne doit rien esperer du recouvrement jusqu'à la recolte prochaine, et si la province pert son credit, le thresorier de la bourse ne pourra pas conserver le sien pour avancer cette subsistance.
Après qu'on sera arrivé au temps de la recolte on ne doit pas se promettre le payement du premier et du second terme de la taille et la premiere moitié de la capitation quand on supposeroit que les saisons les plus favorables produiroient une recolte abondante, par ce qu'une grande partie des terres n'a pas esté semée faute de grains, et les communautez dont le principal revenu consistoit en vins, huiles, chataignes et bestiaux ne pourroient payer la taille qu'après plusieurs années.
Les estats ont temoigné leur zele pour le service du Roy en accordant à Sa Majesté trois millions de don gratuit et deux millions de capitation en la maniere qui est portée par leur deliberation outre et par dessus les autres impositions qui reviennent à près de cinq millions, mais il n'est pas en leur pouvoir de les faire payer, et cette impuissance est encore plus grande qu'elle n'est representée par ce memoire, ce qui est d'autant plus evident que dans le temps que les recoltes estoient plus abondantes, que toutes les manufactures travailloient, que l'argent estoit plus commun et que le credit de la province estoit le mieux estably, elle a toujours eu de la peine à payer ses impositions comme il paroit par les neuf cent et tant de mil livres qui sont deü au thresorier de la bourse pour les arrerages des tailles et de la capitation de 1708, et les douse cent mil livres qu'on a esté obligé d'emprunter pour les arrerages de la capitation des années precedentes, à present que tous ces secours luy manquent, on ne peut pas esperer qu'elle puisse payer dix millions d'impositions.
Cependant on peut prevoir que les impositions de l'année prochaine 1710 seront plus fortes que celles de cette année par la despense de l'estape qui a augmenté de six cent mil livres au delà de cinq cent soixante mil livres qu'elle montoit l'année derniere, par les interestz des nouveaux emprunts et par le surtaux des fourrages.
Il est encore à remarquer qu'outre les sommes deües par le general de la province, les dioceses et les communautez doivent en leur particulier plus d'un million d'interestz qui reste encore à lever.
Il n'y a que Sa Majesté qui puisse par sa bonté empescher la province de succomber sous le poids des impositions, il est certain qu'elles ne seront pas payées lorsqu'elles excederont le revenu de ceux qui les doivent payer, les hommes ne travaillent la terre que pour avoir de quoy vivre, et lorsqu'en travaillant ils ne trouvent de quoy subsister ils en abandonnent la culture, c'est ce que font tous les jours plusieurs particuliers, et c'est ce qu'il y a lieu d'apprehender de la part des communautez par les actes d'abandon qu'elles ont fait signifier.
Par toutes ces conditions, les estatz supplient très humblement Sa Majesté, en premier lieu d'accorder au general de la province une remise considerable sur les impositions de l'année prochaine 1710 pour luy donner moyen de payer les arrerages de l'année precedente, en second lieu d'accorder aux communautez qui ont perdu leurs vignes, leurs oliviers, leurs noyers, leurs chataigniers, et leurs bestiaux une indemnité particuliere proportionnée à la taille qu'elles seront obligées de payer l'année prochaine 1710 et les suivantes jusqu'à ce que ce qui faisoit leur revenu ordinaire ait esté restably, en troisiesme lieu de descharger la province de toutes affaires extraordinaires et les communautez du payement de toutes taxes, soit pour incorporation d'office ou pour augmentation de gages.
Fin du memoire.
Les estats ayant approuvé le susdit memoire, Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president, a esté prié de l'adresser à Monsieur Desmaretz, controlleur general.
| Economie |
17091204(01) |
| Biens abandonnés et défrichements |
| Tous les jours des particuliers abandonnent leurs terres et les communautés font signifier des actes d'abandon |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Opérations de crédit |
17091204(01) |
| Emprunts de la province |
| Faute d'argent dans les caisses, la province ne peut payer ses rentiers, son crédit est menacé ; or elle a encore à payer deux millions pour l'affranchissement de la capitation et 1 200 000 l. pour les arrérages d'intérêts |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Plaintes |
17091204(01) |
| Impôts dans la province |
| Estimation des impôts qu'il faudra payer en 1710 : près de 10 millions (l'étape ayant augmenté à 600 000 l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Plaintes |
17091204(01) |
| Impôts dans la province |
| "Jamais les impositions n'avoient esté levées avec la rigueur qu'elles ont esté exigées cette année, les prisons ont esté remplies de collecteurs" |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Plaintes |
17091204(01) |
| Impôts dans la province |
| Reste à payer sur les impositions : 2 220 640 l. (taille), 237 074 l. (rachat des affaires extraordinaires), 1 235 564 l. 10 s. 5 d. (capitation), 429 821 l. (arrérages de taille), 1 857 952 l. (arrérages de capitation de 1708 et des années précédentes) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Plaintes |
17091204(01) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Faute de trouver de l'argent dans les caisses du trésorier de la Bourse et des receveurs, sur lesquelles elles sont assignées, les troupes logées dans la province se paient sur l'habitant |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Plaintes |
17091204(01) |
| Misère de la province |
| Le Haut-Languedoc a perdu ses vignes et ses noyers et le Bas-Languedoc tous ses oliviers et une grande partie de ses châtaigniers |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Plaintes |
17091204(01) |
| Misère de la province |
| Estimation de la perte faite sur les récoltes à cause du gel, d'après la taille et la capitation : 4 624 500 l. (sans compter la grêle, les inondations et la nielle) |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Plaintes |
17091204(01) |
| Misère de la province |
| Les pauvres meurent de faim, les rentiers, même riches, ne perçoivent pas leurs rentes, les ouvriers et les artisans ne sont pas payés ou sont au chômage |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Plaintes |
17091204(01) |
| Misère de la province |
| Les manufactures et le commerce sont interrompus |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Impôts |
17091204(01) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Le premier et le second terme de la taille ne pourront être payés, ni la première moitié de la capitation |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17091204(01) |
| Remises |
| Le roi est supplié d'accorder une remise considérable sur les impôts de 1710 pour permettre à la province de payer les arrérages de l'année précédente, de la décharger de toute affaire extraordinaire et d'exempter les communautés du paiement de toute taxe |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17091204(01) |
| Secours |
| Le roi sera supplié d'accorder une indemnité proportionnée à leur taille aux communautés qui ont perdu leurs vignes, leurs oliviers, leurs noyers, leurs châtaigniers et leurs bestiaux |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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