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Délibération 17091209(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17091209(03)
CODE de la session	17091121
Date	09/12/1709
Cote de la source	C 7352
Folio	23v
Espace occupé	0,4

Texte :

Après quoy les sieurs Courtade et Robignan, capitouls et deputez de la ville de Toulouse qui ont refusé d'opiner à leur rang au sujet de l'erreur de calcul interveunue dans les departements de la capitation de la ville de Toulouse ont declaré qu'ils reservent dans cette occasion au nom de ladite ville leurs exceptions et deffenses pour se pourvoir, le cas y escheant, contre la deliberation que les estatz viennent de prendre, et ont supplié très humblement l'assemblée d'agréer que le procès verbal des estatz demeure chargé desdites exceptions et reservations, ce qui leur a esté accordé.

Désordres	17091209(03)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Les députés de Toulouse, qui n'ont pas opiné dans la délibération précédente sur leur taxe de capitation, obtiennent que leurs exceptions et réservations soient insérées dans le procès-verbal des Etats	Action des Etats Affaires militaires et ordre public