Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 17091209(04) |
CODE de la session | 17091121 |
Date | 09/12/1709 |
Cote de la source | C 7352 |
Folio | 23v-24r |
Espace occupé | 1,5 |
Impôts | 17091209(04) |
Capitation | |
On achèvera d'emprunter les 2 046 358 l. qui restent pour parfaire les 4 800 000 l. fournies au roi pour l'affranchissement de 800 000 l. de capitation selon le traité du 01/02/1709 | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Opérations de crédit | 17091209(04) |
Emprunts de la province | |
On achèvera d'emprunter les 2 046 358 l. qui restent pour parfaire les 4 800 000 l. fournies au roi pour l'affranchissement de 800 000 l. de capitation selon le traité du 01/02/1709 | Action des Etats Gestion financière et comptable |
Relations avec la Cour (gouvernement) | 17091209(04) |
Exigence de respect des engagements | |
Le roi s'étant engagé à payer à la province les intérêts au denier 20 des 4 800 000 l. empruntées pour l'affranchissement de 800 000 l. de capitation, le syndic général et le trésorier de la Bourse en poursuivront le paiement auprès du contrôleur général | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |