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Délibération 17091214(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17091214(01) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
14/12/1709 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
27r-28r |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Du samedy quatorsiesme dudit mois, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Le sieur de Montferrier, sindic general, a dit que le sieur de Pennautier s'estant plaint aux derniers estatz qu'il luy estoit impossible de faire le recouvrement des impositions de la ville de Toulouse parce que les thresoriers de ladite ville et les capitouls pretendoient n'estre sujets à aucunne contrainte, l'assemblée avoit deliberé le 9 janvier 1709 que Sa Majesté seroit suppliée de faire un reglement pour la levée des impositions de ladite ville.
Que Messieurs les deputez à la cour s'estoient pourveus pour cela au conseil, et avoient demandé que les reglemens qui ont esté faits pour la levée de la taille et de la capitation en Languedoc soient executez par la ville de Toulouse de mesme que les autres villes et lieux de la province, et qu'en consequence ladite ville soit tenue d'imposer annuelement touttes les sommes portées par la mande des estatz, à peine contre ceux qui procederont à l'imposition d'en demeurer responsables en leurs propres et privez noms, et qu'ils soient tenus de remettre tous les ans au premier terme des impositions une copie par eux signée et certifiée veritable du preambule du rolle de la taille et de la capitation, qu'il ne soit departy sur les industries qu'un dixiesme au plus du total de l'imposition au lieu du tiers qu'on leur a fait supporter jusqu'à present, et que le surplus soit departy sur le compoix terrien suivant les reglemens de la cour des aydes ainsy qu'il se pratique dans le reste de la province, que la levée de la taille soit publiée et delivrée à la moins dite de quatorse deniers pour livre à un ou plusieurs collecteurs en donnant bonne et suffisante caution, que les cautions soient receües par le conseil des seize et qu'en cas d'insuffisance les conseillers en soient responsables, que les particuliers cottisez seront tenus de porter aux bureaux de la taille et de la capitation dans l'hostel de ville tous les termes eschus de leurs cottitez quinzaine après le terme au plus tard, auquel effet il leur sera envoyé un cartel d'avis à chaque terme, et qu'après ladite quinzaine il sera procedé par saisie et vente de leurs biens, que le thresorier de la ville de Toulouse sera tenu de faire les mesme diligences contre les collecteurs de ladite ville que les receveurs des dioceses font contre les autres collecteurs leurs cautions et nominateurs, et que faute par ledit thresorier de payer aux termes des impositions les sommes qui seront deües par la ville de Toulouse, il y sera contraint par emprisonnement de sa personne et par le decret de son office et de ses biens à la diligence du thresorier de la bourse de la province.
Que sur toutes ces demandes il est intervenu arrest le 6e octobre 1709 qui ordonne que le sindic de la province et les capitouls de la ville de Toulouse seront entendus devant M.de Basville qui dressera son procès verbal des dires et contestations des parties pour, sur son avis, estre ordonné par Sa Majesté ce qu'il appartiendra.
Sur quoy lecture faite dudit arrest, les estatz ont deliberé que le sindic general fera toutes les diligences et poursuites necessaires pour l'exécution d'iceluy.
| Justice |
17091214(01) |
| Arbitrage |
| Arrêt du 06/10/1709 renvoyant devant l'intendant puis le roi le conflit entre Toulouse et la province sur le recouvrement des impôts de la ville |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Désordres |
17091214(01) |
| Conflit avec les communautés ou les diocèses |
| Devant l'impossibilité de recouvrer les impôts à Toulouse, les députés à la Cour ont demandé au Conseil l'exécution, à Toulouse comme dans toute la province, des règlements faits pour la levée des impôts (selon un processus qui est décrit en détail) |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Justice |
17091214(01) |
| Contentieux |
| Le syndic général fera toutes les diligences pour faire exécuter l'arrêt du 06/10/1709 renvoyant devant l'intendant puis le roi le conflit entre Toulouse et la province sur le recouvrement des impôts de la ville |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
|
| Impôts |
17091214(01) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Devant l'impossibilité de recouvrer les impôts à Toulouse, les députés à la Cour ont demandé au Conseil l'exécution, à Toulouse comme dans toute la province, des règlements faits pour la levée des impôts (selon un processus qui est décrit en détail) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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