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Délibération 17091214(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17091214(03) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
14/12/1709 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
28v-29v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Le sieur de Montferrier a dit aussy qu'il est obligé d'informer l'assemblée de l'arrest qui avoit esté rendu au conseil le 9e juillet 1709 dans le procès qui y est pendant entre les consuls de S[ain]t Montant et ceux de Donzere dans lequel le procureur general du parlement de Grenoble est intervenu.
Que les consuls de S[ain]t Montant ayant additionné à leur compoix des terres sçituées dans les isles du Rhosne appartenant à quelque habitans de Donzere et ayant ensuitte cottizé lesdites terres en l'année 1693, ils auroient fait commandement aux propriétaires desdites terres de payer leurs cottitez des tailles et procedé à saisie sur les fruits d'autorité de la cour des aydes de Montpellier en deffaut de payement.
Que les proprietaires desdites terres, pretendant qu'elles estoient sçituées en Daufiné, s'estoient pourveus au parlement de Grenoble en cassation des poursuites faites à la cour des aydes de Montpellier par les consuls de S[ain]t Montant, ce qui avoit formé un procès au Conseil en reglement de juges dans lequel le sindic general estoit intervenu suivant la deliberation des estatz du 30 janvier 1705.
Qu'après beaucoup de procedures contradictoires avec l'agent general de la province de Daufiné, les parties avoient esté renvoyées en la cour des aydes de Montpellier par arrest du 10e octobre 1707 sur le fondement incontestable que le Rhosne entier d'un bord à l'autre est de la province de Languedoc et par consequent les isles formées par cette riviere.
Que les consuls de S[ain]t Montant ayant voulu executer, cet arrest le procureur general du parlement de Grenoble y avoit formé opposition, et s'estoit pourveu au Conseil sur le fondement que les terres en question n'estoient point sçituées dans les isles, ce qui avoit donné lieu à l'arrest du conseil que le sieur de Montferrier rapporte aujourdhuy par lequel Sa Majesté reçoit l'opposition dudit sieur procureur general du parlement de Grenoble, evoque à soy et à son conseil le principal de la contestation pendante à la cour des aydes de Montpellier qui luy avoit esté renvoyée par l'arrest du 10e octobre 1707 sur la question de sçavoir si les isles de Donzere sont taillables en Daufiné ou en Languedoc, et pour y faire droit Sa Majesté ordonne que les sieurs de Basville et d'Angervilliers, intendants de Languedoc et de Daufiné, dresseront conjointement leur procez verbal des dires et contestations des parties et de la sçituation des lieux et donneront leur avis pour le tout, veu et rapporté au Conseil, estre ordonné ce qu'il appartiendra.
Que, si l'assemblée le juge à propos, le sindic general poursuivra l'execution de cet arrest aux fraiz et despens de la province, la communauté de Saint Montant n'estant pas en estat de soutenir plus longtemps ce procez, que d'ailleurs cette affaire interresse extremement la province puisqu'il s'agit de la conservation de ses limites et de faire confirmer tous les antiens arrests qui ont declaré que le Rhosne entier estoit du Languedoc.
Sur quoy, lecture faite dudit arrest et de la deliberation des estats du 30 janvier 1705, a esté deliberé que le sindic general poursuivra aux frais de la province l'execution dudit arrest.
| Relations avec les autres provinces et pays |
17091214(03) |
| Conflit |
| Conflit avec l'agent général de la province de Dauphiné et avec le parlement de Grenoble au sujet de l'allivrement des terres dans les îles du Rhône |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Justice |
17091214(03) |
| Contentieux |
| Le syndic général poursuivra aux frais de la province l'exécution de l'arrêt du 09/07/1709 évoquant devant le Conseil le conflit entre Saint-Montant et Donzère sur l'allivrement de terres qui seraient sur des îles du Rhône, donc en Languedoc |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Justice |
17091214(03) |
| Evocation |
| Arrêt du 09/07/1709 évoquant au Conseil un procès pendant à la cour des Aides sur un conflit entre Saint-Montant et Donzère au sujet de l'allivrement de terres qui seraient sur des îles du Rhône |
Action royale
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Géographie de la province |
17091214(03) |
| Limites |
| Rappel, à propos d'un conflit entre Saint-Montant et Donzère sur l'allivrement d'îles sur le Rhône, de "tous les antiens arrests qui ont declaré que le Rhosne entier estoit du Languedoc" |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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