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Délibération 17091216(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17091216(02)
CODE de la session 17091121
Date 16/12/1709
Cote de la source C 7352
Folio 30r
Espace occupé 1

Texte :

Les estats s'estant fait representer l'estat de ce qui reste à lever de la taille et de la capitation de la presente année 1709 et ayant esté informez que sous pretexte de la mauvaise recolte la plus part des contribuables et mesme les plus cottisez et les plus riches sont en demeure de payer, et que plusieurs receveurs ont negligé de faire leur recouvrement,
a esté deliberé qu'il sera demandé des gardes de M. le gouverneur de la province pour estre envoyez incessament dans tous les dioceses et dans la ville de Toulouse, pour contraindre par garnison les seigneurs de parroisse, les gentilhommes, les officiers de justice, les principaux habitans des villes et lieux, et generalement tous les contribuables au payement de ce qu'ils doivent de taille et de capitation, auquel effet il sera dressé des instructions pour les receveurs et pour les gardes qui seront chargez d'executer la presente deliberation, et a esté arresté que les receveurs seront contraints au payement des sommes qu'ils doivent au thresorier de la bourse par emprisonnement de leurs personnes et par saisie et vente par decret de leurs offices, ce qui sera pareillement observé pour le recouvrement des arrerages de la taille et de la capitation des années precedentes.

Impôts 17091216(02)
Mode et difficultés de recouvrement
On enverra des gardes du gouverneur chez les contribuables qui, sous prétexte de la mauvaise récolte, n'ont pas payé leur taille et leur capitation, en particulier les seigneurs de paroisse, les gentilshommes, les officiers de justice, les princip. habit. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17091216(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Les receveurs seront contraints de payer au trésorier de la Bourse les sommes qu'ils lui doivent, dont les arrérages de taille et de capitation, par emprisonnement, saisie et vente par décret de leurs offices Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine