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Délibération 17091218(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17091218(02) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
18/12/1709 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
34v-35r |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Le sieur de Boyer d'Odars, sindic general, a dit ensuitte qu'il luy avoit esté signifié un acte le 27e novembre dernier par le sieur Lavedan auquel la province avoit affermé cy-devant tous les droits et emolumens attribuez aux offices de commissaire controlleur aux saisies réelles et receveurs des consignations de la partie de la Guyenne qui est du ressort du parlement de Toulouse, par lequel acte ledit Lavedan declare que le sieur Boisredon, chargé de la procuration de Julien Duport, propriétaire des offices de controlleur aux saisies reelles de ladite partie de Guyenne qui est du ressort du parlement, l'a requis et sommé par acte du 4e dudit mois de novembre de luy restituer tous les droits de controlleur qu'il avoit perceus depuis l'année 1704 jusqu'au 1er janvier 1709, pendant lequel temps il en a fait la regie, mais que la province luy ayant affermé lesdits droits de controlle par un bail du 12e juin 1706, ledit Lavedan en demandoit la guarantie à la province.
Qu'il estoit à remarquer que lesdites charges de commissaires aux saisies réelles et receveurs des consignations avoient esté vendues par la province au sieur Mauconduit, celle de controlleur aux dites saisies réelles n'avoit pas esté enoncée dans le contract de vente parce que la charge de controlleur n'appartenoit pas à la province, qu'il est vray que le sieur Lavedan qui avoit fait la regie des droits attribuez aux commissaires aux saisies réelles et receveurs des consignations avoit aussy exigé ceux qui sont attribuez au controlleur suivant le susdit bail du 5e juin 1706, que depuis, ces droits avoient esté perceus sans aucun titre et que la province en avoit profité au moyen de la ferme qu'elle avoit faite au sieur Lavedan, il paroissoit juste de les restituer au sieur Julien Duport, proprietaire de l'office de controleur aux saisies réelles de la partie de la Guyenne qui est du ressort du parlement de Toulouse.
Sur quoy les estats ont deliberé que le sieur Boyer Dodars, sindic general, se fera representer pendant le cours de l'année les registres dudit Lavedan pour connoitre en quoy consistent les droits de controlleur que ledit Lavedan a receu pendant le temps de sa ferme, et que ce qui aura esté perceu dudit droit de controlle sera payé audit Julien Duport, proprietaire de l'office de controlleur aux saisies réelles de la partie de Guyenne qui est du ressort du parlement de Toulouse, auquel effet le sieur Pennautier, thresorier de la bourse avancera les sommes necessaires pour faire ce remboursement.
| Désordres |
17091218(02) |
| Dysfonctionnements |
| La province a perçu des droits afférents à l'office de commissaire contrôleur aux saisies réelles qui ne lui appartenait pas et doit les restituer au sieur Duport, propriétaire |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Offices |
17091218(02) |
| Rachat d'offices |
| Le syndic génér. Dodars consultera les registres du fermier Lavedan pour savoir en quoi consistent les droits de commissaire contrôleur aux saisies réelles de la partie de Guyenne ressortissant au parlement de Toulouse, afin de faire divers remboursements |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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