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Délibération 17091218(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17091218(03)
CODE de la session 17091121
Date 18/12/1709
Cote de la source C 7352
Folio 35r
Espace occupé 0,4

Texte :

Le sieur Joubert, sindic general, a dit que les directeurs des creanciers des sieurs Sartre luy ont fait signifier le 16e du present mois une instruction qu'ils ont remis à M. de Basville pour demander que les contracts d'emprunt fait au nom de la province pour l'extinction d'une partie de la capitation, dont le prix a esté payé en billets ou lettres de change des sieurs Sartre, soient declarez nuls et frauduleux, que cette affaire est trop importante pour n'estre pas examinée avec l'attention qu'elle meritte afin que l'assemblée puisse regler avec connoissance de cause ce qu'il a à faire pour la deffense.
Sur quoy a esté deliberé que cette instruction sera examinée par Messieurs les commissaires des affaires extraordinaires.

Désordres 17091218(03)
Abus de particuliers
Les commissaires des affaires extraordinaires examineront l'instruction présentée à l'intendant par les créanciers des sieurs Sartre à propos d'un emprunt frauduleux, afin que le syndic général Joubert puisse défendre la province Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 17091218(03)
Capitation
Les sieurs Sartre, chargés par la province d'emprunter pour l'extinction d'une partie de la capitation, ont payé avec des billets et des lettres de change ; les créanciers demandent que les contrats soient déclarés nuls et frauduleux Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine