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Délibération 17091220(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17091220(01) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
20/12/1709 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
35r-37r |
| Espace occupé |
3,2 |
Texte :
Du vendredy vingtiesme dudit mois de decembre, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque de Toulouse, commissaire nommé avec Messeigneurs les evesques de Lodeve et de Montauban, Messieurs les vicomte de Polignac et barons de Lenta et Tornac, les sieurs capitouls de Toulouse, les sieurs consuls de Montpellier, les sieurs maires et deputez de Castres et de Saint Papoul pour les affaires extraordinaires a dit qu'ils ont examiné l'instruction imprimée que les directeurs des creanciers des sieurs Sartre ont remis à M. de Basville pour demander que les contracts passez au nom de la province pour le rachapt d'une partie de la capitation soient declarez nuls et frauduleux, et qu'ils se fondent sur ce que les sommes portées par ces contracts n'ont pas esté comptées par le sieur Joubert, sindic general, qui les a passez, en quoy ils pretendent qu'il a abusé de son ministere pour favoriser les sieurs Sartre ses alliez, que pour juger de cette demande et des moyens qu'ils alleguent il est necessaire de sçavoir que lorsque les Estatz donnent pouvoir aux sindics generaux d'emprunter pour les affaires de la province, ils les chargent de remettre les sommes empruntées entre les mains du thresorier de la bourse ou de ses commis dûement fondez de procuration, et c'est la raison pour laquelle, dans tous les contracts d'emprunt qui sont passez pour la province, il intervient toujours deux personnes pour elle, sçavoir le sindic general de la province qui s'oblige envers le presteur, et le thresorier de la bourse qui reçoit les sommes empruntées et qui s'oblige de les employer à ce qui est porté par les deliberations des estats, c'est la raison pour laquelle les sommes portées par ces contracts ne sont jamais comptées au sindic general parce qu'il ne doit pas les recevoir, et il n'est pas mesme present lorsque le thresorier de la bourse ou ses commis les reçoivent, parce qu'il suffit pour exécuter les deliberations des estats que le thresorier de la bourse ou son procureur intervienne dans les contracts d'emprunt pour declarer qu'il a receu les sommes empruntées, c'est ce qui a esté pratiqué dans tous les contracts d'emprunt qui ont esté passez cette année pour l'affranchissement de la capitation à Montpellier par le sieur Joubert, sindic general, avec le sieur Sartre, fondé de la procuration du sieur de Pennautier, à Toulouse par le sieur de Boyer, sindic general, avec le sieur Desinnocens, fondé aussy de la procuration du sieur de Pennautier, et c'est ainsy qu'ils en ont usé dans tous les emprunts qui ont esté faits les années precedentes sans que jamais aucun des sindics generaux se soit mis en peine de faire compter en sa presence les sommes empruntées, en quoy les contracts de la province different des contracts qui sont consentis par les particuliers qui reçoivent en mesme temps qu'ils s'obligent, ce qui n'est pas neanmoins particulier à la province de Languedoc, puisque tous les contracts de l'hostel de ville de Paris, du clergé de France et de tous les corps et communautez qui ont des receveurs particuliers, sont consentis de la mesme maniere sans que personne se soit avisé de les debattre de nullité, que le sieur Joubert, sindic general, en se conformant aux deliberations des estats et à un usage de tout temps observé, n'a point abusé de son ministere, au contraire il auroit fait un grand tort à la province s'il avoit arresté la signature de ces contracts par quelque nouvelle difficulté, surtout dans une conjoncture où il importe à la province de remplir la somme qu'elle s'est engagée de payer pour l'affranchissement de la capitation, qu'il ne peut estre soupçonné d'aucune complaisance pour les sieurs Sartre puisqu'il n'a jamais sçeu de quelle maniere ils ont esté payez du prix de ces contracts, que s'il se trouve à present qu'il y ait des creanciers qui ayent converty en contracts sur la province les billets ou les lettres de change qu'ils avoient des sieurs Sartre, les directeurs desdits creanciers peuvent agir contre eux pour faire ordonner que ces contracts serviront de fonds au payement de tous les autres creanciers chirographaires, tout ce que les directeurs ont cité de loix et d'ordonnances dans cette instruction sur le deffaut de la numeration ne pourroit estre opposé que par le sieur de Pennautier s'il n'avoit receu la valeur de ces contracts, mais au lieu de s'en plaindre il a declaré qu'il en a payé le thresor royal, et tout ce qu'ils disent du vol et de la fraude de ces contracts ne peut s'estre passé qu'entre les sieurs Sartre et leurs creanciers contre lesquels les directeurs peuvent agir, mais à l'egart de la validité des contracts, Messieurs les commissaires ont esté d'avis qu'elle ne pouvoit estre attaquée et que le respect qu'on doit avoir pour l'assemblée se trouve blessé par les termes injurieux qui ont esté employez contre un officier de la province qui n'a pas manqué à son devoir.
Sur quoy a esté deliberé, conformement à l'avis de Messieurs les commissaires, que le sindic general soutiendra la validité des contracts d'emprunt qui ont esté passez à Montpellier pour l'affranchissement de la capitation, et qu'il demandera à M. de Basville que les directeurs des creanciers des sieurs Sartre soient deboutez de leur demande et condamnez à rayer de leurs escritures les termes injurieux qu'ils y ont employé.
| Impôts |
17091220(01) |
| Capitation |
| Le syndic général soutiendra la validité des contrats d'emprunt passés à Montpellier pour l'affranchissement de la capitation, malgré les demandes des créanciers des sieurs Sartre qui l'ont mis en cause de façon injurieuse |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17091220(01) |
| Emprunts de la province |
| Répartition des responsabilités entre les syndics généraux et le trésorier de la Bourse ou son procureur lors de la signature des contrats d'emprunt de la province et de leur réception |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17091220(01) |
| Intercession |
| Le syndic gén. Joubert demandera à l'intendant que les créanciers des srs Sartre soient déboutés de leur demande d'annulation des contrats "frauduleux" passés pour l'affranchiss. de la capitation et que soient rayés de leurs écritures les termes injurieux |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Défense des privilèges |
17091220(01) |
| Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
| Les E. soutiennent le synd. gén. Joubert, injustement accusé par leurs créanciers d'avoir favorisé les srs Sartre, "ses alliés" & d'avoir abusé de son ministère; on demande à l'intendant que les termes injurieux des créanciers soient rayés de leurs écrits |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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