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Délibération 17091223(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17091223(05)
CODE de la session	17091121
Date	23/12/1709
Cote de la source	C 7352
Folio	46r
Espace occupé	0,5

Texte :

Monseigneur l'evesque de Montpellier a dit qu'en qualité de seigneur dominant des estangs de Maguelonne et de Vic, il est en droit de demander un desdommagement à la province pour les pertes qu'il souffre depuis la construction du nouveau canal que la province a fait faire dans lesdits estangs, lequel en detruisant les pescheries qui appartenoient à divers particuliers, luy fait perdre les droits de lods et ventes et autres droits casuels et des prerogatives à l'esglise de Montpellier, ainsy qu'il est en l'estat de le justifier par plusieurs antiens titres, que si l'assemblée luy refuse une indemnité il la prie de permettre que le procez verbal des estats demeure chargé de ses protestations.
Sur quoy les Estats ont donné acte à Monseigneur l'evesque de Montpellier des protestations par luy faites pour luy servir ou et pardevant qui il appartiendra.

Economie	17091223(05)
Pêche
Les Etats donnent acte à l'évêque de Montpellier des protestations par lui faites au sujet des pertes en lods, ventes et casuel qu'il subit du fait de la destruction des pêcheries lors de la construction du canal des étangs	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie
Institutions de la province	17091223(05)
Régime féodalo-seigneurial
Les Etats donnent acte à l'évêque de Montpellier, seigneur dominant des étangs de Maguelone & de Vic, de ses protestations sur les pertes en lods, ventes & casuel subies du fait de la destruction des pêcheries lors de la construction du canal des étangs	Action des Etats Institutions et privilèges de la province