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Délibération 17091223(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17091223(06)
CODE de la session 17091121
Date 23/12/1709
Cote de la source C 7352
Folio 46r-46v
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur de Joubert, sindic general, a dit que les entrepreneurs de la fourniture de l'estape de la province presentent un memoire à cette assemblée par lequel ils la supplient de leur accorder une indemnité des pertes extraordinaires qu'ils ont fait dans cette fourniture par l'excessive cherté des fourrages et de toutes les autres denrées.
Que le sieur Valada, fermier du droit de deux deniers pour livre de viande de boucherie, presente aussy un mesmoire aux Estats par lequel il supplie l'assemblée de luy accorder une diminution sur le prix de sa ferme fondé sur ce qu'il pretend qu'il s'est fait une moindre consommation de viande de boucherie depuis la sterilité de la recolte, et que ces deux mesmoires contiennent plusieurs chefs qu'il croit meriter d'estre examinez par un bureau de commissaires.
Sur quoy Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president, a prié Messieurs les commissaires des affaires extraordinaires de s'assembler pour examiner lesdits memoires et en faire leur rapport aux Estats.

Impôts 17091223(06)
Equivalent
La commission des affaires extraordinaires examinera le mémoire par lequel le fermier des 2 d. par livre de viande de boucherie demande une diminution de sa ferme à cause de la moindre consommation de viande due à la stérilité des récoltes Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Affaires militaires 17091223(06)
Etape
La commission des affaires extraordinaires examinera le mémoire par lequel le fermier de l'étape demande une indemnité à cause de la cherté des fourrages et de toutes les autres denrées Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Plaintes 17091223(06)
Misère de la province
La commission des affaires extraordin. examinera les mémoires par lesquels le fermier de l'étape demande une indemnité et celui des 2 d./livre de viande une diminution de sa ferme à cause de la cherté des fourrages et de la moindre consommation de viande Action des Etats

Catastrophes et misères