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Délibération 17091228(16)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération	17091228(16)
CODE de la session	17091121
Date	28/12/1709
Cote de la source	C 7352
Folio	53v-54r
Espace occupé	1,2

Texte :

A esté deliberé que si pendant l'année quelques creanciers de la senechaussée demandent payement de leurs dettes, il est donné pouvoir au sieur de Montferrier, sindic general, d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desdits creanciers et de passer en faveur de ceux qui en feront le prest tous contracts d'obligation et de constitution de rente à condition neanmoins que la rente en interest n'excedera pas le pied du denier vingt et que le sieur de Monferrier prendra les seuretez de la senechaussée.

Opérations de crédit	17091228(16)
Emprunts des sénéchaussées
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Carcassonne au syndic général Montferrier d'emprunter au denier vingt les sommes nécessaires au paiement des créanciers de la sénéchaussée qui en feront la demande et d'en passer contrat	Action des Etats Gestion financière et comptable