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Délibération 17091230(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17091230(04) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
30/12/1709 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
56r-57v |
| Espace occupé |
3,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque de Toulouse, commissaire nommé pour les affaires extraordinaires avec Messeigneurs les evesques de Lodeve et de Montauban, Monsieur le vicomte de Polignac et Messieurs les barons de Lenta et de Tornac, les sieurs capitouls de Toulouse, les sieurs consuls de Montpellier, et les sieurs maires et deputez de Narbonne, Mende, Castres et Saint Papoul a rapporté que l'assemblée les ayant chargez par sa deliberation du 23e de ce mois d'examiner la demande faite par Jacques Berlaguet, entrepreneur de la fourniture des estapes de cette province, en augmentation sur les places de fourrages et de bouche, Messieurs les commissaires avoient trouvé que le memoire presenté par ledit entrepreneur se reduisoit à trois sortes de pertes qu'il disoit avoir souffert, dont il demandoit le desdommagement, la premiere sur le prix des denrées à cause de leur excessive augmentation qui mettoit ledit entrepreneur hors d'estat de continuer sa fourniture à moins que l'assemblée n'eut quelque égard, la seconde par le deffaut d'avoir esté payez à chaque terme des sommes que la province a imposé à son profit pour la fourniture des estapes pendant l'année 1708, et la troisiesme par la variation des ordres sur la marche des troupes qui venoient d'Espagne.
Que Messieurs les commissaires n'avoient pas fait grande attention à la seconde ny à la troisiesme demande dudit Berlaguet parce qu'il advoüoit luy mesme avoir receu des rescriptions du thresorier de la bourse sur les receveurs des tailles dans les termes des impositions, et que la variation des ordres n'estant que d'un lieu d'estape à un autre mais toujours dans la ligne d'estape, cet entrepreneur estoit obligé aux termes de son contract d'y faire faire la fourniture.
Qu'à l'egard de la cherté des denrées, l'augmentation du prix en est si grande qu'elle avoit touché Messieurs les commissaires, qu'il est vray que par le bail passé audit Berlaguet le 1er fevrier 1706 pour la fourniture des estapes, il ne peut estre receu à un abandon que dans les cas de guerre guerroyante, peste ou famine, mais en mesme temps Messieurs les commissaires ont crû devoir remarquer que lors de la passation dudit contract, le quintal de bled estoit à cent sols et le boisseau d'avoine à huit sols, et que le bled avoit augmenté et valoit encore jusques à quatorse livres le quintal et l'avoine quatorse sols le boisseau, que le vin et autres denrées necessaires à la fourniture des estapes avoient augmenté à proportion, ce qui produisoit une perte trop considerable pour que l'assemblée n'y eut pas d'égard.
Que ledit Berlaguet, pour fortifier la justice de sa demande, avoit rapporté à Messieurs les commissaires deux arrests du conseil des 25e juin et 23e novembre 1709 donnez en faveur de Pierre Moreau, adjudicataire de la fourniture des estapes dans la generalité de Montauban, par lesquels Sa Majesté, en consideration de l'excessive cherté des denrées, pour asseurer la subsistance des troupes et pour le soulagement de l'estapier, augmente les places de bouche et de fourrage presque d'un tiers.
Que Messieurs les commissaires avoient encore examiné la compensation qui pourroit estre opposée audit Berlaguet de ses pretendues pertes avec les profits qu'il fera pendant le reste de son bail, mais ayant consideré que la fourniture des estapes ira cette année a prez de neuf cent mil livres et que par cessation de la guerre en Espagne il ne passera plus un aussy grand nombre de trouppes dans la province, ils n'ont pas creü devoir se servir de cette raison pour rejetter la demande dudit Berlaguet mais seuleument pour la regler
à une somme modique, d'autant mieux que la jurisprudence du parlement de Toulouse est contraire à cette sorte de compensation et que, dans les fermes, chaque année porte ses charges, qu'enfin cette année est si extraordinaire qu'il n'y avoit pas lieu de craindre que ce que l'assemblée fera dans cette occasion puisse tirer à aucune consequence, que toutes ces considerations avoient porté Messieurs les commissaires a estre d'avis d'accorder audit Berlaguet une somme de cinquante mil livres pour toute indemnité de la fourniture par luy faite du passé et de celle qu'il fera jusques au 1er juillet prochain, laquelle somme pourroit estre employée dans le compte qu'il rendra aux presens estats, moyennant quoy ledit Berlaguet sera obligé de desdommager ses sous fermiers, mesme les communautez de la ligne des estapes s'il y en a aucune qui soit dans le cas de pretendre avec justice une indemnité, et de continuer la fourniture de l'estape aux termes de son contract et jusques à l'expiration d'iceluy.
Sur quoy, a esté delibere conformement à l'avis de Messieurs les commissaires, d'accorder audit Berlaguet, entrepreneur de la fourniture des estapes, la somme de cinquante mil livres pour l'indemnité par luy pretendue à raison de l'excessive cherté des denrées, et ce pour toute la fourniture faite pendant l'année 1709 et celle qu'il fera jusques au 1er juillet prochain, laquelle somme sera employée dans la despense du compte de l'estape de la presente année 1709, et à la charge que ledit Berlaguet indemnisera sur cette somme les sous fermiers et les communautez de la province qui ont fourny l'estape et que ledit Berlaguet continuera ladite fourniture aux termes de son contract.
| Affaires militaires |
17091230(04) |
| Etape |
| Arrêts du Conseil des 25/06/1709 et 23/11/1709 accordant au sieur Pierre Moreau, fermier des étapes de la généralité de Montauban, une augmentation d'un tiers de son bail en raison de la cherté des denrées |
Action royale
Affaires militaires et ordre public |
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| Affaires militaires |
17091230(04) |
| Etape |
| Les E. accordent 50 000 l. au sieur Berlaguet, fermier de la fourniture des étapes, pour compenser les pertes qu'il a subies du fait de la cherté des fourrages & des denrées (celui-ci s'appuie sur 2 arrêts du Conseil obtenus par son collègue de Montauban) |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Plaintes |
17091230(04) |
| Misère de la province |
| Les fermiers des étapes de Languedoc et de la généralité de Montauban demandent et obtiennent une augmentation de leur bail en raison de la cherté des denrées |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Economie |
17091230(04) |
| Prix et salaires |
| Le quintal de blé, qui valait 100 s. en 1706, vaut maintenant 14 l.; le boisseau d'avoine, qui valait 8 s., vaut 14 s.; le vin et les autres denrées ont augmenté à proportion |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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