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Délibération 17100102(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100102(03)
CODE de la session 17091121
Date 02/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 63r
Espace occupé 0,3

Texte :

Lecture faite de l'arrest du conseil du vingt troisiesme jour de novembre dernier portant reglement pour la nomination des collecteurs forcez, a esté deliberé que ledit arrest sera imprimé et qu'à la diligence des sindics generaux, il sera envoyé aux sindics des dioceses pour estre par eux envoyé aux communautez, et que dudit envoy les sindics des dioceses en certifieront le sindic general du departement. Le reste de la seance a esté employé à la lecture du cahier des doleances presenté au Roy par Messieurs les deputez qui furent nommez l'année derniere.

Institutions de la province 17100102(03)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt du Conseil du 23/11/1709 réglant la nomination des collecteurs forcés sera imprimé et envoyé aux syndics des diocèses qui le transmettront aux communautés et qui en accuseront réception au syndic général de leur département Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Impôts 17100102(03)
Mode et difficultés de recouvrement
L'arrêt du Conseil du 23/11/1709 réglant la nomination des collecteurs forcés sera imprimé et envoyé aux syndics des diocèses qui le transmettront aux communautés et qui en accuseront réception au syndic général de leur département Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine