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Délibération 17100104(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17100104(07) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
04/01/1710 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
68v-70r |
| Espace occupé |
3,5 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Montpellier a dit ensuite que par une deliberation prise par les estats l'année derniere en consequence d'un arresté fait avec M. de Basville, le sieur Astruc devoit faire fabriquer dans la manufacture de la Grange des Prez pendant l'année 1709 la quantité de quatre cent pieces tirant trente aunes de draps fins pour le Levant, londrins premiers et seconds, moyennant quoy il luy sera payé la somme de trois mil deux cent cinquante livres qui luy avoit esté accordée pour l'année 1708 en representation des interests du prest que la province ne luy avoit pas fait de la somme de soixante cinq mil livres suivant le contract à luy passé le 4e fevrier 1707, qu'il luy seroit aussy payé pareille somme qui fut imposée à son profit pour l'année 1709 et la gratification de cinq livres par piece portée par ledit contract, mais que par le procez verbal de la visite faite par le sieur Goudar il paroit que le sieur Astruc n'en a fait fabriquer dans ladite manufacture que la quantité de deux cent cinquante pieces, qu'il est vray que ledit sieur Astruc pretendoit avoir encore fait fabriquer dans ladite manufacture la quantité de cent quarante neuf pieces pour remplir le nombre de quatre cent, mais qu'il a esté verifié par le sieur Goudar que ces cent quarante neuf pieces avoient esté fabriquées dans le lieu d'Aspiran et non à la manufacture de la Grange des Prez, qu'ainsy Messieurs les commissaires avoient esté d'avis que le sieur Astruc n'ayant pas satisfait à ses engagemens, il ne pouvoit estre payé de trois mil deux cent cinquante livres de l'année 1708 ny de pareille somme de l'année 1709 ny pretendre mesme aucune gratification pour les deux cent cinquante pieces fabriquées à la Grange des Prez, que neanmoins leur avis a esté que le sieur Astruc doit estre payé de la pistole par piece pour les cent quarante neuf qu'il a fait fabriquer à Aspiran puisque le lieu d'Aspiran est une dependance de la manufacture de Villeneuve de Clermont.
Qu'encore que le terme du contract qui fut passé avec le sieur Astruc le 4e fevrier 1707 pour la manufacture de la Grange des Prez ait expiré et que le sieur Astruc ne se soit pas presenté pour en passer un nouveau, neanmoins Messieurs les commissaires, voyant qu'il est avantageux de conserver ladite manufacture, ont estimé que les sindics generaux doivent estre chargez de passer un nouveau contract en faveur de celuy qui se presentera pour la faire travailler en prenant les precautions necessaires pour la seureté de la province et aux clauses et conditions qui luy seront les plus avantageuses, sans qu'elles puissent exceder celles du precedent contract, que dans l'esperance qu'on pourra trouver un entrepreneur pou cette manufacture Messieurs les commissaires ont crû qu'il seroit à propos d'imposer la somme de trois mil livres et de la destiner au payement des loyers des bastimens de ladite manufacture pour ladite année 1710 et que le fonds de trois mil deux cent cinquante livres qui fut fait en l'année 1708 en representation des interests du susdit prest pourroit estre destiné, au cas que le travail de cette manufacture recommence, au payement de l'entrepreneur auquel le contract sera passé et que la somme de trois mil deux cent cinquante livres qui furent imposées en l'année1709 en faveur du sieur Astruc dans le departement des dettes et affaires pourroit estre rayée dans la despense du compte du sieur de Pennautier.
Sur quoy il a esté deliberé conformement à l'avis de Messieurs les commissaires que le sieur Astruc ne sera pas payé de la somme de trois mil deux cent cinquante livres qui fut imposée en l'année 1708 ny de pareille somme qui fut pareillement imposée à son profit en l'année 1709 en representation du prest de la somme de soixante cinq mil livres, qu'il ne luy sera payé aucune gratification pour les deux cent cinquante pieces qui ont esté fabriquées à la Grange des Prez et qu'il doit estre seulement imposé en sa faveur la somme de quatorse cent quatre vingt dix livres pour les cent quarante neuf pieces fabriquées dans la manufacture de Villeneuve de Clermont, qu'il est donné pouvoir aux sindics generaux de passer un nouveau contract en faveur de celuy qui se presentera pour faire travailler la manufacture de la Grange des Prez aux clauses et conditions qu'ils croiront les plus avantageuses à la province, observant de ne point exceder celles du precedent contract, et qu'il sera imposé la somme de trois mil livres pour les loyers de ladite manufacture pour l'année 1710, que le fonds de trois mil deux cent cinquante livres qui fut imposé en l'année 1708 sera destiné au payement de l'entrepreneur auquel ledit contract sera passé et que la somme de trois mil deux cent cinquante livres sera rayée dans la despense du compte que le sieur de Pennautier rend presentement aux estats.
| Economie |
17100104(07) |
| Draperie |
| On ne paiera rien au sr Astruc pour les 250 pièces fabriquées dans la manufacture de la Grange-des-Prés, car il n'a pas satisfait aux clauses de son bail ; un autre entrepreneur sera choisi pour cette manufacture et 3 000 l. seront imposées pour le loyer |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Economie |
17100104(07) |
| Draperie |
| Production de draps en 1709 par le sr Astruc à la Grange-des-Prés : 250 pièces, et à Aspiran, dépendance de Villeneuvette : 149 pièces |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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