Délibération 17100104(11)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17100104(11)
CODE de la session	17091121
Date	04/01/1710
Cote de la source	C 7352
Folio	76r-77r
Espace occupé	1,1

Texte :

Le sieur Dodars, sindic general, a dit que par edit du mois de mars 1709 Sa Majesté a creé des inspecteurs visiteurs des huiles avec attribution de cinquante sols par quintal pesant d'huile dont celles qui sont du crû de Languedoc sont exemptées par le mesme edit, mais que l'establissement de ce droit qui dans un autre temps auroit esté avantageux à la province luy devenoit fort à charge dans la conjoncture presente parce que tous les oliviers estant morts on ne peut plus consommer que des huiles estrangeres qui sont assujeties à ce nouveau droit.
Que l'assemblée n'ignorait pas que sans les huiles les manufactures de laines et de savons de la province qui en font une grande consommation ne sçauroient se soutenir, que l'on remarquoit mesme que depuis l'establissement de ce droit leur travail diminuoit considerablement à cause de la cherté des huiles, en sorte que les entrepreneurs des manufactures renvoyoient tous les jours la pluspart de leurs ouvriers qui n'ont que ce seul moyen pour gagner leur vie, qu'outre cet inconvenient tous les negotians se plaignent de ce que chaque commis exige dans le lieu où il est estably le droit de cinquante sols par quintal pesant d'huile, en sorte que le mesme tonneau d'huile qui vient par exemple de Bourdeaux paye deux ou trois fois le mesme droit, ce qui est contraire à l'edit de Sa Majesté qui ordonne que ce droit ne sera perceu que dans le lieu où il doit estre consommé, et une fois seulement, et que l'on voit par là le prejudice considerable que l'establissement dudit droit cause a tout le commerce de la province.
Sur quoy a esté deliberé que Messieurs les deputez qui iront cette année à la cour demanderont à Sa Majesté la suppression du droit de cinquante sols par quintal pesant d'huile estably sur les huiles estrangeres qui seront portées en Languedoc et qu'ils feront aussy leurs instances pour obtenir la repetition des doubles droits qui auront esté exigez sur les huilles qui ont esté portées dans la province.

Désordres	17100104(11)
Abus d'agents royaux
Les commis préposés à la levée du nouveau droit (établi par édit de mars 1709) de 50 s. par quintal sur les huiles étrangères à la province le perçoivent dans chaque lieu où il est établi, si bien qu'un tonneau d'huile venant de Bordeaux paie 2 ou 3 fois	Action des Etats Affaires militaires et ordre public

Offices	17100104(11)
Création de nouveaux offices
Edit de mars 1709 établissant des inspecteurs visiteurs des huiles avec attribution de 50 s. par quintal d'huile, dont les huiles de Languedoc sont exemptées	Action royale Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations	17100104(11)
Impôts dans la province
Les députés à la cour demanderont au roi la suppression du droit établi par édit de mars 1709 de 50 s. par quintal sur les huiles étrangères entrant en Languedoc, dont les manufactures de laine et de savon ont besoin, les oliviers de la prov. étant morts	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Plaintes	17100104(11)
Misère de la province
Depuis l'établissement du nouveau droit sur les huiles étrangères à la province, les manufactures de laines et de savon, qui en consomment beaucoup, les oliviers languedociens étant morts, ne peuvent se soutenir et renvoient la plupart de leurs ouvriers	Action des Etats Catastrophes et misères

Doléances mentionnées dans les délibérations	17100104(11)
Offices
Les députés à la cour demanderont au roi que les commis préposés à la levée du nouveau droit (établi par édit de mars 1709) de 50 s. par quintal sur les huiles étrangères à la province ne le perçoivent qu'une fois, conformément à l'édit	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17100104(11)

Texte :