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Délibération 17100109(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17100109(07) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
09/01/1710 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
83v-84v |
| Espace occupé |
2,1 |
Texte :
Monseigneur l'evesque d'Agde a dit ensuitte que Messieurs les commissaires ont fait faire la lecture de la requeste que les nommez Sabatier, Bonnet et Tremollieres, antiens entrepereneurs de la reparation du pont de Coursan, ont presenté à cette assemblée pour la supplier de leur accorder la main levée de la saisie qui a esté faite de leurs effets en execution de la deliberation des estats du 8e janvier 1707 et qu'il leur soit payé par la province la somme de quatre mil neuf cent vingt huit livres qu'ils disent avoir despensé au dela de celle qu'ils avoient receu pour lesdits ouvrages, ce qu'ils pretendent justifier par le compte qu'ils rapportent desdites despenses, que lesdits entrepreneurs demandent encore la somme de deux mil livres pour les journées, peines et vaccations qu'ils ont employé à cet ouvrage, qu'ils alleguent encore que s'ils ont esté obligez de l'abandonner avant d'avoir pû satisfaire à la premiere condition de leur bail qui les obligeoit de mettre dans le mois d'octobre 1706 la pile dudit pont hors de l'eau ce ne fut que par le malheur qu'ils eurent, ne pouvant trouver le ferme, d'employer beaucoup de temps à construire des batardeaux et à faire des egoutages, que dans le dessein où ils estoient de mettre ledit pont dans sa perfection, ils avoient achêté une grande quantité de bois et d'autres materiaux qui leur devinrent inutiles par leur deperissement, ce qui fait qu'ils se trouvoient presentement reduits, eux et leurs familles, à la mandicité, et qu'enfin ils ont fait l'ouvrage le plus difficile dudit pont et l'on fait d'une maniere solide.
Que Messieurs les commissaires ayant esté touchez de l'estat miserable auquel ces entrepreneurs se trouvent reduits par la longue prison où ils ont esté detenus et par la saisie de tous leurs biens, et paroissant par la deliberation des estats de l'année 1708 que les entrepreneurs ont payé une somme de trois mil six cent livres, ils ont estimé que l'assemblée pourroit leur accorder la main levée de la saisie qui a esté faite de leurs biens et les tenir quites de ce qu'ils auroient dû payer pour la folenchere à laquelle ils ont esté condamnez à raison du bail qui a esté passé aux nommez Latour et Roube pour la continuation dudit pont, et leur accorder encore par commiseration la somme de deux mil livres sans que sous quelque pretexte que ce soit ils puissent jamais rien demander à la province pour raison des despenses par eux faites et employées à la reparation dudit pont de Coursan, à quoy ils renonceront par exprez.
Sur quoy, les estats ont accordé conformement à l'avis de Messieurs les commissaires auxdits Sabatier, Bonnet et Tremollieres la somme de deux mil livres qui sera imposée à leur profit dans le departement des dettes et affaires, donnant pouvoir au sieur de Montferrier, sindic general, d'accorder la main levée des saisies qu'il avoit fait faire sur les biens et effets desdits entrepreneurs, à la charge qu'ils renonceront par le mesme acte à pouvoir jamais demander aucune indemnité à la province sous quelque cause et pretexte que ce soit.
| Economie |
17100109(07) |
| Travaux publics |
| Les Etats, par compassion pour les entrepreneurs des réparations du pont de Coursan, dont les biens ont été saisis et qui ont été mis en prison parce qu'ils n'ont pas terminé à temps, leur accordent 2 000 l. et la levée de la saisie |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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