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Délibération 17100111(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17100111(04)
CODE de la session	17091121
Date	11/01/1710
Cote de la source	C 7352
Folio	92r-92v
Espace occupé	1,6

Texte :

Monseigneur l'archevesque d'Albi, continuant son rapport, a dit que deux particuliers du diocese de Montauban avoient affranchy leur capitation avant le traitté fait par la province avec Sa Majesté sur l'affranchissement de huit cent mil livres de la capitation, que le sieur Dubois Boutaric, qui est de ces particuliers, estant compris au rolle de la capitation de la communauté de Montech de l'année 1708 pour quatre vingt quatre livres dix sols il a payé le 25e janvier 1709 la somme de cinq cent sept livres pour son affranchissement au sieur du Bousquet, directeur et receveur de Mr Jean Baptiste Andrieux, chargé par Sa Majesté du recouvrement de la finance qui doit provenir de l'execution de l'edit du mois de septembre 1708 sur l'extinction de la capitation, et que le sieur Bonencontre, compris au rolle du lieu de Ventillac l'année 1708 pour la somme cinquante livres, avoit aussy compté audit sieur du Bousquet la somme de trois cent livres, ce qui revient à six fois le montant de sa capitation.
Qu'au moyen de l'affranchissement que ces deux particuliers ont fait de leur capitation, justifié par les quittances qu'ils ont remis aux collecteurs, leur capitation de l'année 1709 avoit esté donnée en reprise au receveur du dioceze de Montauban pour la somme de cent trente quatre livres dix sols, mais que le sieur Desinnocensavoit refusé de tenir en compte cette somme au receveur, que Messieurs les commissaires avoient remarqué que ces particuliers s'estant affranchis de l'entiere capitation pour laquelle ils avoient esté taxez en 1708 et ayant fait leur affranchissement avant le traitté des estats, il y avoit lieu de recevoir les quittances dudit sieur du Bousquet tant pour la capitation de l'année 1709 que pour l'année prochaine 1710 et les suivantes.
Sur quoy, il a esté deliberé que les deux quittances fournies par le sieur du Bousquet aux sieurs Dubois et de Bonencontre pour l'extinction de leur capitation de la somme de cent trente quatre livres dix sols seront reçues par le sieur Desinnocens pour ladite somme lorsqu'elles luy seront presentées visées du subdelegué de M. de Basville, et que le thresorier de la bourse les employera au payement qu'il fera au thresor royal sur ce qu'il reste de la capitation de l'année 1709.

Impôts	17100111(04)
Capitation
Les E. confirment l'affranchissement de capitation fait par 2 particuliers du diocèse de Montauban en payant 6 fois leur quotité (respectivem. 84 l. 10 s. & 50 l.) & enjoignent au receveur du diocèse d'accepter les quittances qui leur en ont été fournies	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine