aide
Délibération 17100113(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17100113(01) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
13/01/1710 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
92v-93v |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Du lundy treiziesme janvier, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'evesque de Nismes, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le vicomte de Polignac, Monsieur le baron de Murviel, les sieurs deputez de Mende et les diocesains de Saint Pons, Clermont et Commenges pour examiner les affaires qui doivent estre mises dans le cahier de doleances que Messieurs les deputez des estats ont esté chargez de presenter au Roy cette année 1710 a rapporté qu'après avoir fait faire la lecture du cahier qui fut presenté au Roy l'année derniere, Messieurs les commissaires ont crû que l'article quatriesme dudit cahier doit estre renouvellé et que Messieurs les deputez doivent continuer de faire des instances auprez de Sa Majesté pour que la province soit deschargée de l'entretient des quatre compagnies de dragons de Languedoc, attendu qu'elles ne servent pas dans la province.
Que l'article huitiesme du cahier de l'année derniere doit estre pareillement renouvellé pour demander à Sa Majesté la suppression des offices de thresorier des deniers communs et d'octroy creez par edit du mois de janvier 1709 avec attribution de deux sols pour livre, attendu que ces mesmes offices ont esté desja creez en 1689 et en 1705.
Que Messieurs les deputez doivent aussy renouveller l'article neufiesme pour obtenir de Sa Majesté la suppression du doublement de peages establi en consequence de la declaration du Roy du 29e decembre 1708.
Que les communautez de la province ayant esté deschargées par les edits des mois de juin 1706 et aoust 1707 de prendre des augmentations de gages sur les offices qu'elles ont acquis, les estats ne doivent pas discontinuer de demander qu'il plaise à Sa Majesté de faire joüir les villes et lieux de la province du contenu en ces edits et les descharger de toutes taxes pour raison de l'acquisition desdits offices.
Qu'ils doivent demander aussy la suppression des charges de consuls perpetuels et alternatifs creez par edit du mois de mars 1709, et celle de l'office de procureur du Roy au bureau de Messieurs les commissaires du Roy aux estats pour la verification des dettes des communautez créé par edit du mois de may 1709, et la suppression de l'office de receveur et controlleur des fermes de Languedoc créé par edit du mois de decembre 1709 avec attribution de cinq sols par minot de sel.
Sur quoy, il a esté deliberé que toutes les susdites demandes seront inserées dans le cahier qui sera presenté cette année à Sa Majesté, les estats donnant pouvoir à Messieurs les deputez d'y adjouter telles autres demandes qu'ils jugeront à propos pour le plus grand avantage de la province.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17100113(01) |
| Cahier de doléances et mémoire particulier |
| Examen des doléances à mettre dans le cahier qui sera porté au roi |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17100113(01) |
| Députés à la cour |
| Les députés à la cour pourront rajouter aux demandes présentées dans le cahier de doléances toutes celles qu'ils jugeront à propos |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17100113(01) |
| Impôts dans la province |
| Le roi sera supplié de supprimer le doublement des péages établi par la déclaration du 29/12/1708 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17100113(01) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Le roi sera supplié de décharger la province de l'entretien des quatre compagnies de dragons de Languedoc, étant donné qu'elles ne servent pas |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17100113(01) |
| Offices |
| Le roi sera supplié de décharger les communautés de l'obligation de racheter des augmentations de gages sur les offices qu'elles ont acquis, en ayant été dispensées par édits de juin 1706 et août 1707 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17100113(01) |
| Offices |
| Le roi sera supplié de supprimer des off. récemment créés (trésoriers des deniers communs et d'octroi, consuls perpét. et altern., procureurs du roi au bureau des commiss. du roi pour la vérif. des dettes des commun., receveurs et contrôleurs des fermes) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
