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Délibération 17100113(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17100113(05) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
13/01/1710 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
99v-101v |
| Espace occupé |
3,75 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Lodeve, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque de Mende, Messieurs les barons de Lenta et de Tornac, les sieurs deputez de Lodeve, les diocesains de Montpellier, de Saint Papoul et de Commenges pour examiner ce que le diocese de Narbonne doit à la province de reste des sommes pour lesquelles elle luy a presté cy devant son credit a rapporté que Messieurs les commissaires ont fait faire la lecture des deliberations prises par les estats les 19e decembre 1685, le 28e novembre 1686, 11e decembre 1687, 10e decembre 1688 et 16e decembre 1689 par lesquelles il paroit qu'en l'année 1688 la province presta son credit audit diocese pour la somme de deux cent quatre vingt deux mil huit cent huit livres qui fut empruntée de divers particuliers pour remplacer à M. de Pennautier les restes des impositions qui estoient deües par ledit diocese de Narbonne des années 1685, 1686 et 1687, qu'il fut dressé un estat particulier des dettes contractées en cette occasion pour lesquelles ledit diocese s'obligea en mesme temps envers la province et se chargea de luy payer tous les ans les interests desdittes sommes empruntées.
Que par une deliberation des estats du 15e janvier 1693 il conste qu'ils ont approuvé une liquidation qui a esté faite le 25e janvier 1692 par le sieur de Montbel, sindic general, et le sindic du diocese de Narbonne en execution des ordres donnez sur ce sujet par l'assemblée le 11e decembre 1691, et que suivant cette liquidation le diocese de Narbonne devoit à M. de Pennautier le dernier decembre 1696 la somme de six mil six cent soixante et une livres pour le reste des interests des sommes empruntées à sa decharge.
Qu'il paroit encore par la mesme deliberation que M. de Pennautier avoit receu en ce temps là dudit diocese la somme de quarante cinq mil cent vingt neuf livres neuf deniers que les estats destinerent à servir de fonds pour des despenses deliberées par l'assemblée, et qu'ils ordonnerent en mesme temps que l'estat particulier des dettes du diocese de Narbonne seroit d'autant deschargé, et que les articles des creantiers mentionnez en cet estat seroient portez dans l'estat general des dettes de la province jusques et à concurrence de ladite somme de quarante cinq mil cent vingt neuf livres neuf deniers, ce qui neanmoins n'a pas esté executé.
Que le sieur de Montbel ayant fait pendant les années suivantes plusieurs autres liquidations, elles ne purent estre authorisées par les estats parce que le sieur de Pennautier ne convenoit pas des payemens enoncez dans lesdites liquidations, disant qu'elles avoient esté faites sans que luy ou ses commis eussent esté appellez.
Mais qu'enfin par une nouvelle liquidation faite le 30e decembre dernier par le sieur de Pennautier et le sindic du diocese de Narbonne des sommes que ledit diocese doit à la province depuis le 15e d'avril 1696, tant en capital qu'interestz, et des payements qui ont esté faits aux commis dudit sieur de Pennautier depuis ladite année, il paroit que le diocese de Narbonne doit encore à la province en principal la somme de cent quarante mil sept cent vingt quatre livres douse sols dix deniers et qu'il a fait compte audit sieur de Pennautier de tous les interestz temps pour temps.
De sorte que Messieurs les commissaires sont d'avis
1. Que les estats authorisent ladite liquidation et donnent pouvoir au sieur de Montferrier de la signer, le chargeant de faire chaque année une semblable liquidation pour estre rapportée aux estats suivans.
2. Que le sieur de Pennautier doit rendre compte aux estats des sommes qu'il a receu du diocese de Narbonne en diminution du capital de deux cent trente sept mil six cent soixante et dix neuf livres un sol huit deniers, lesquelles doivent monter à celle de quatre vingt seize mil neuf cent cinquante quatre livres huit sols dix deniers, et qu'il doit justifier de l'employ de ladite somme à l'avantage de la province.
3. Que l'estat particulier des dettes contractées par le diocese de Narbonne doit estre reduit à la somme de cent quarante mil sept cent vingt quatre livres douse sols dix deniers conformement à la derniere liquidation qui a esté faite le 30e decembre 1709, de laquelle somme le diocese de Narbonne doit payer à l'avenir à la province l'interest au denier vingt.
Sur quoy, il a esté deliberé conformement à l'avis de Messieurs les commissaires que les estats approuvent la liquidation qui a esté faite le 30e decembre dernier entre le sieur de Pennautier et le sindic du diocese de Narbonne, et donnent pouvoir au sieur de Montferrier, sindic general, de la signer, que ledit sieur de Pennautier rendra compte aux estats de la somme de quatre vingt seize mil neuf cent cinquante quatre livres huit sols dix deniers qu'il a receu du diocese de Narbonne en diminution de la somme de deux cent trente sept mil six cent soixante et dix huit livres dix neuf sols trois deniers que ledit diocese devoit de reste à la province suivant la deliberation des estats du 15e janvier 1693 sur celle qui avoit esté empruntée sous le nom et credit de la province pour ledit diocese, qu'il tiendra compte aussy à la province des interests de la susdite somme de quatre vingt seize mil neuf cent cinquante quatre livres huit sols dix deniers, et que l'estat particulier des dettes contractées pour le diocese de Narbonne sera reduit à la somme de cent quarante mil sept cent vingt quatre livres dix sols cinq deniers, de laquelle le diocese de Narbonne continuera de payer les interests au denier vingt, et que par le sieur de Montferrier, sindic general, il sera fait tous les ans une nouvelle liquidation avec le sindic du diocese de Narbonne pour estre rapportée aux estats suivants.
| Gestion comptable |
17100113(05) |
| Apurement et clôture de comptes |
| La dernière liquidation des dettes (depuis 1685) du dioc. de Narbonne datant de 1692, les E. approuvent celle du 30/12/1709 entre le synd. du dioc. & Pennautier, qui reconnaît avoir reçu 96 954 l. 8 s. 10 d., ce qui réduit la dette à 140 724 l. 10 s. 5 d. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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