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Délibération 17100120(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17100120(01) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
20/01/1710 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
106v-107v |
| Espace occupé |
2,75 |
Texte :
Du lundy vingtiesme janvier, president Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archevesque de Toulouse, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque de St Papoul, Messieurs les barons de Ganges, de Rouairoux en absence de Messieurs le vicomte de Polignac et baron de Tour de Gevaudan, les sieurs capitouls de Toulouse, les sieurs consuls de Montpellier et les sieurs maires et deputez de Nismes et de Narbonne pour liquider les avances du don gratuit que le sieur de Pennautier sera obligé de payer au thresor royal en douze payements égaux mois par mois, et pour examiner en mesme temps quelles sommes la province sera obligée d'imposer l'année presente, a rapporté que le sieur de Pennautier a dit à Messieurs les commissaires qu'il ne peut se charger de faire l'avance du don gratuit de trois millions de livres que les Estats ont accordé au Roy, que sur le pied de deux et demy pour cent pour payement pendant toute l'année à cause de la rareté et de la cherté de l'argent, et que par la liquidation qui a esté faite du droit d'avance sur ce pied là, ainsy que l'assemblée le peut voir, si elle ordonne la lecture de ladite liquidation il monte à la somme de quatre vingt huit mil huit cent soixante cinq livres huit sols six deniers.
Que Messieurs les commissaires ayant fait la comparaison des impositions qui furent faites l'année derniere sur le general de la province avec celles dont les departements ont esté réglez pour l'année 1710, ils ont trouvé que celles de l'année derniere montoient à la somme de six millions quatre cent quatre vingt dix huit mil sept cent vingt cinq livres et que celles de l'année presente seront de six millions neuf cent treize mil huit cent trente six livres huit sols trois deniers, en y comprenant la somme de quarante mil livres destinée à payer les creanciers qui demandent les capitaux de leurs dettes, et que par là elles excedent celles de l'année precedente de la somme de quatre cent quinze mil cent dix livres quatorze sols cinq deniers.
Que Messieurs les commissaires, après avoir dressé l'estat des sommes qui doivent estre imposées, ont examiné à quels termes il est à propos qu'elles soient payées, et que leur avis a esté d'ordonner aux dioceses d'imposer au premier terme le quart du total des impositions ainsy qu'il fut pratiqué l'année derniere, en permettant neantmoins d'imposer le tiers au premier terme aux dioceses qui y trouveront quelque avantage.
Sur quoy, les Estats ont approuvé la liquidation des avances du don gratuit de l'année presente qui a esté faite par Messieurs les commissaires, et a esté deliberé que la somme de quatre vingt huit mil huit cent soixante cinq livres huit sols trois deniers à laquelle reviennent lesdites avances sera imposée dans le departement des dettes et affaires de la province au profit du sieur de Pennautier, thresorier de la bourse.
Que l'entier don gratuit, distraction faite du prix de la ferme generale de l'equivalent, sera imposé, qu'il sera fait fonds dans ledit departement de la somme de quarante mil livres pour payer des capitaux des dettes suivant l'estat de destination qui en sera arresté par Monseigneur l'archevesque de Narbonne, president, que les communautez seront averties par un article de la mande de l'assiette de chaque diocese qu'il doit estre imposé au premier terme un quart du total desdites impositions, et que ce qui manquera du premier tiers sera payé en mesme temps, conjointement avec le second terme, sans prejudice neantmoins aux dioceses qui voudront imposer un tiers au premier terme de le pouvoir faire si cela leur procure plus de facilité dans le recouvrement.
| Economie |
17100120(01) |
| Circulation des espèces |
| Le trésorier de la Bourse n'a pu avancer les 3 000 000 l. du don gratuit que sur le pied de 2,5% pour payement pendant toute l'année, "à cause de la rareté et de la cherté de l'argent" |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Impôts |
17100120(01) |
| Don gratuit |
| Approbation des avances faites par le trésorier de la Bourse sur le don gratuit, revenant à 88 865 l. 8 s. 3 d. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17100120(01) |
| Emprunts de la province |
| Il sera fait fonds de 40 000 l. pour payer des capitaux des dettes |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17100120(01) |
| Mode d'acquittement |
| Le premier terme des impositions pourra être réduit au quart du total, si les diocèses le souhaitent, à condition que ce qui reste à payer du tiers soit joint au second terme |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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