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Délibération 17100120(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17100120(02)
CODE de la session	17091121
Date	20/01/1710
Cote de la source	C 7352
Folio	107v-108r
Espace occupé	0,5

Texte :

Les estats estant informez qu'il arrive quelques fois pendant l'année que les creantiers de la province demandent le payement des capitaux de leurs dettes pour s'en servir à leurs affaires particulieres, ont donné pouvoir aux sindics generaux d'emprunter les sommes necessaires pour le payement desdits creantiers et de passer pour raison desdits emprunts tous contracts d'obligation ou de constitution de rente en faveur de ceux qui en feront le prest, à condition neantmoins que la rente ou interest desdits emprunts n'excedera pas le denier douze, et que les sindics generaux prendront les seuretez de la province pour la validité des payements qui seront faits.

Opérations de crédit	17100120(02)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderont, à condition que l'intérêt n'excède pas le denier douze	Action des Etats Gestion financière et comptable