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Délibération 17100120(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17100120(03) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
20/01/1710 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
108r-109r |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque d'Albi, commissaire nommé avec Messeigneurs les evesques de Saint Papoul et de Castres, Messieurs les barons de Castelnau d'Estretefonds, de Ganges et de Rouairoux, les sieurs capitouls de Toulouse, les sieurs consuls de Montpellier, les maires et deputez de Carcassonne, de Beziers, d'Albi et d'Agde pour l'affaire de la capitation a rapporté que le sr de Pennautier leur a representé qu'il luy est deü par la ville de Toulouse la somme de cent quatre mil livres de reste de sa capitation de l'année 1708 et celle de quatre vingt dix huit mil cent quatre livres seize sols de l'année 1709 dont il n'a pû estre payé, quelque diligences qu'il ait fait, et qu'ils ont reconnu que ces restes proviennent de ce que les thresoriers de ladite ville pretendent que le thresorier de la bourse des Estats n'a point d'action contre eux et qu'ils sont à couvert de sa contrainte par l'édit de creation de leurs charges, et de ce que les capitouls, de leur part, n'ont nulle attention au recouvrement des impositions quoy qu'ils soient chargez de les lever, et qu'il joüissent du droit de collecte, à quoy il ne sçauroit estre remedié qu'en faisant ordonner que tant lesdits capitouls que lesdits thresoriers de la ville pourront estre contraints solidairement et par corps.
Sur quoy, le sieur de Roubignan, capitoul, a dit qu'il ne seroit pas juste d'imposer une nouvelle loy aux capitouls de Toulouse et de les rendre responsables d'un recouvrement qu'ils ne font pas par eux mesmes, que la contrainte doit avoir lieu seulement contre les thresoriers de la ville et de la part desdits thresoriers contre les commis et preposez à la levée des impositions.
A quoy les sindics generaux ont opposé que si les thresoriers de la ville de Toulouse estoient exempts de la contrainte par l'édit de création de leurs charges et que le thresorier de la bourse des Estats ne peut pas l'exercer contre les capitouls, il ne luy seroit jamais possible d'exiger les impositions de ladite ville, que rien n'est plus contraire aux regles du recouvrement que de ne pouvoir pas contraindre ceux qui en sont chargez, et que jusqu'à ce qu'il ait esté ordonné que les thresoriers de ladite ville de Toulouse pourront estre contraints au payement desdittes impositions, pour le maniment desquelles ils joüissent de certaines taxations, on ne peut pas eviter de poursuivre les capitouls puisqu'ils font la fonction de collecteurs soit par eux mesmes soit par des commis, et qu'ils en perçoivent les emoluements.
Sur quoy, il a esté deliberé que le sieur de Pennautier, thresorier de la bourse, agira contre les capitouls de Toulouse pour le payement des sommes que ladite ville doit de reste de sa capitation des années 1708 et 1709, et qu'à cet effet il se pourvoira à M. de Basville pour obtenir une ordonnance dans laquelle tous les capitouls redevables seront nommez, portant qu'ils seront contraints solidairement et par corps au payement de ce qu'ils doivent de leurs impositions, et qu'en exécution de ladite ordonnance ledit sieur de Pennautier fera arrester lesdits capitouls dans tous les lieux où ils seront et en donnera avis aux sindics generaux, auxquels il est enjoint de les faire conduire dans les prisons de la ville de Montpellier et aux fraiz desdits capitouls.
| Impôts |
17100120(03) |
| Capitation |
| Le trésorier de la Bourse contraindra les capitouls de Toulouse à payer les restes de capitation de 1708 (104 000 l.) et de 1709 (98 104 l. 16 s.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17100120(03) |
| Collaboration |
| Afin de contraindre les capitouls de Toulouse à payer les restes de capitation de 1708 et 1709, on demandera à l'intendant une ordonnance pour que le trésorier de la Bourse les fasse arrêter et que les syndics généraux les emprisonnent à leurs frais |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Institutions de la province |
17100120(03) |
| Communautés |
| Les E. s'opposent aux prétentions des trésoriers de la ville de Toulouse (l'édit de création de leur charge les mettrait à couvert de la contrainte du trésorier de la Bourse) & des capitouls (ils n'auraient nulle attention au recouvrement des impositions) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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