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Délibération 17100120(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100120(08)
CODE de la session 17091121
Date 20/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 110v-111r
Espace occupé 0,75

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic general, a dit que les villes d'Agde et de Beziers supplient les Estats de pourvoir au remboursement des offices de procureurs du Roy desdites villes, dont la finance et tous les autres frais doivent estre liquidez par M. de Basville, que l'assemblée n'a jamais refusé de faire ces sortes de remboursements parce que la province est chargée du payement des gages desdits offices et qu'elle se libere à mesure qu'elle rembourse les communautez qui les avoient acquis, et que les villes de Beziers et d'Agde consentent de recevoir le remboursement en vu d'un contract sur la province sur le pied du denier vingt.
Sur quoy, il a esté deliberé qu'il est donné pouvoir aux sindics generaux de passer au profit des villes de Beziers et d'Agde des contracts pour la valeur des sommes ausquelles la finance des offices de procureurs du Roy desdittes villes sera liquidée et qu'elles seront employées dans l'estats general des dettes de la province pour lesdites sommes, lesquelles seront payées pour le remboursement des offices de procureurs du Roy des villes de Beziers et d'Agde, les sindics generaux ayant esté chargez de rapporter les quittances desdites communautez à la descharge de la province.

Offices 17100120(08)
Rachat d'offices
Les syndics généraux passeront des contrats avec Béziers et Agde pour leur rembourser leurs offices de procureur du roi sous forme d'un capital au denier vingt Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine