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Délibération 17100121(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100121(04)
CODE de la session 17091121
Date 21/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 112v-113r
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Joubert, sindic general, a dit que par deliberation des Estats du 18e janvier 1708 il fut offert au Roy une somme de trente trois mil livres et les deux sols pour livre pour la suppression des offices d'inspecteurs des bastimens creez dans la province par edit du mois de janvier 1707, ladite somme de trente trois mil livres payables en deux payements égaux sans interest les dernier decembre 1708 et dernier decembre 1709, que Sa Majesté ayant accepté cette offre les Estats imposerent en ladite année 1708 dix huit mil cent cinquante livres pour la premiere moitié de celle de trente six mil trois cent livres à quoy revenoit la finance et deux sols pour livre desdits offices, et l'article fut compris dans l'estat des dettes et affaires.
Qu'en 1709 on devoit imposer en pareilles sommes de dix huit mil cent cinquante livres pour la seconde moitié de la susdite somme de trente six mil trois cent livres, mais que cette imposition a esté obmise et que M. le thresorier de la bourse ayant esté payé au traittant cette seconde moitié, les Estats doivent ordonner qu'elle sera passée et allouée dans la despense du compte qu'il rend actuellement de son exercice de 1709.
Sur quoy, il a esté deliberé que la somme de dix huit mil cent cinquante livres que le sieur de Pennautier a employée dans son compte pour la seconde moitié de la somme de trente six mil trois cent livres à quoy revient la finance et les deux sols pour livre des offices d'inspecteurs des bastimens sera passée et allouée dans le compte que ledit sieur de Pennautier rend aux presens Estats.

Offices 17100121(04)
Rachat d'offices
La somme de 18 150 l., seconde moitié de celle de 36 300 l. à quoi revient la finance et les 2 s./l. pour la suppression des offices d'inspecteur des bâtiments, sera allouée au compte de Pennautier Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine