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Délibération 17100121(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100121(05)
CODE de la session 17091121
Date 21/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 113r-113v
Espace occupé 1,1

Texte :

Le sieur de Joubert, sindic general, a dit ensuitte que par edit du mois de decembre 1708 il fut créé en Languedoc des offices d'inspecteurs de l'equivalent avec attribution de deux sols pour livre par augmentation sur lesdits droits, que les estats en ayant esté informez ils prirent une deliberation le 26e janvier 1709 par laquelle il est arresté qu'en l'estat où la province se trouve par son impuissance, tout ce que l'assemblée peut faire est de supplier Sa Majesté de supprimer lesdits offices.
Que cependant le thresorier de la bourse ayant esté obligé de payer à Pierre Mizet, traittant desdits offices, une somme de trois cent quarante mil livres du prix de la ferme de l'equivalent de l'année 1709, il croit que les estats doivent ordonner qu'elle sera allouée dans la despense de son compte.
Sur quoy, il a esté deliberé que la somme de trente quatre mil livres que le sieur de Pennautier a esté contraint de payer au traittant des offices d'inspecteurs de l'equivalent pour les deux sols pour livre du prix de la ferme dudit equivalent sera passée et allouée dans le compte qu'il rend aux presents estats, que par Messieurs les deputez qui doivent aller à la cour Sa Majesté sera très humblement suppliée de supprimer des offices et que cependant il sera fait fonds dans le departement des dettes et affaires de la province de la somme de trente quatre mil livres pour estre payée par le sieur de Pennautier en cas qu'il soit obligé pendant l'année 1710 de payer ledit droit de deux sols pour livre.

Gestion comptable 17100121(05)
Apurement et clôture de comptes
Les 2 s./l. attribués en 1709 aux inspecteurs de l'équivalent (soit 34 000 l.) seront alloués au compte de Pennautier et la même somme sera prévue pour 1710 (au cas où ces offices ne seraient pas supprimés) Action des Etats

Gestion financière et comptable
Doléances mentionnées dans les délibérations 17100121(05)
Offices
Le roi sera supplié de supprimer les offices d'inspecteurs de l'équivalent créés en décembre 1708 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine