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Délibération 17100122(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17100122(02) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
22/01/1710 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
119r-120r |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Montauban, commissaire nommé avec Monseigneur l'evesque de Rieux en l'absence de Messeigneurs les evesques de Mirepoix et de Castres, Messieurs les barons de Castelnau d'Estretefonds et de Castelnau de Bonnefons, les sieurs maires et deputez de Mende et de Castres, de Saint Pons et de Saint Papoul pour les affaires qui seront portées à la juridiction contentieuse des Estats a rapporté que Messieurs les commissaires ont examiné les requestes qui leur ont esté presentées par les consuls de La Palme, de Nevian et de Puylaurens pour le retablissement des radiations faites dans le compte de l'estapier general de l'année mil sept cent dix.
Que les consuls de Nevian demandent le restablissement de quelques articles rayez montant à la somme de quatre cent livres, mais que Messieurs les commissaires ayant verifié que cette demande fut examinée l'année derniere lorsque, s'agissant des gardes du Roy d'Espagne dont on n'avoit alloüé les logements dans le compte de l'estapier que sur le pied de cavalier, on restablit lesdits logements sur le pied d'une place et demie, ils ont trouvé que lesdits consuls n'estoient pas raisonnables de pretendre qu'on leur alloüe des logements au dela des reveües et qu'on leur passe des places d'officiers qui n'existent point.
Que la demande des consuls de Puylaurens ne paroit pas mieux fondée lorsqu'ils demandent, sans alleguer aucune raison, le restablissement de quelques places de cavalerie et d'officiers qui furent rayez dans tous les autres lieus de la ligne d'estape.
Que les consuls de La Palme de l'année 1706 representent dans leur requeste que les Estats ont rayé des articles dans le compte de l'estapier jusqu'à la somme de trois mil deux cent soixante et onze livres neuf sols neuf deniers, qu'ils prient les Estats de considerer que ces articles rayez regardent les logements qui ont esté fournis lors du passage de l'armée d'Espagne, lesquels furent faits avec beaucoup de confusion, les consuls ayant esté obligez de ceder à la force et de donner des billets pour tout ce qu'on leur demandoit, que le sieur Ferrier, estapier de La Palme, les a fait assigner à la cour des aydes en condamnation de ladite somme parce qu'il disoit l'avoir payée sur les billets des consuls, que ne s'estant pas presentez à la cour des aydes, ledit estapier a obtenu un arrest de deffaut contre eux qui les condamne au payement de ladite somme de trois mil deux cent soixante et onze livres neuf sols neuf deniers avec les interests du jour de la radiation et aux despens, que d'un autre costé les consuls alleguent qu'ils n'ont fait les billets que sur ordres de l'estapier, qu'estant illiterez ils ne connoissent ny les officiers ny leur caractere, qu'ils demandent que si les Estats ne veulent pas restablir les radiations faites dans le compte de l'estapier general ils veüillent bien ordonner que ledit Ferrier sera appellé devant eux, rapportera les billets des logements rayez, et que les habitans de La Palme qui ont receu les ustancilles pour lesdits logements seront aussy appelez pour restituer lesdits ustancilles qui montent à la somme de neuf cent trente livres faisant partie de celle de trois mil deux cent soixante et onze livres neuf sols neuf deniers, et qu'il seroit cependant surcis à l'execution de l'arrest de la cour des aydes, que Messieurs les commissaires ont trouvé que les Estats estoient fondez en jurisprudence aux termes des edits et arrests rendus sur cette matiere, et qu'ils ont rendu une ordonnance conforme aux fins de la requeste des consuls.
| Affaires militaires |
17100122(02) |
| Etape |
| Suite aux requêtes de La Palme, Névian et Puylaurens demandant le rétablissement de sommes rayées dans le compte de l'étapier général, les deux premières sont déboutées et la 3e est avalisée, les consuls ayant été "obligés de céder à la force" |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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