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Délibération 17100123(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100123(02)
CODE de la session 17091121
Date 23/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 121v-122r
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Pennautier, thresorier de la bourse, a dit que le sindic du diocese du Puy luy a payé le 27e decembre 1709 la somme de vingt mil cent soixante neuf livres treize sols dix deniers a compte des arrerages que ledit diocese devoit de sa capitation des années 1702, 1703, 1704, 1705, 1706 et 1707, et que la province estant demeurée quitte avec luy de tous les arrerages desdites années au moyen de l'emprunt qu'elle a fait de la somme de treize cent mil livres qu'elle luy a payé, c'est à l'assemblée à disposer de la susdite somme de vingt mil cent soixante neuf livres treize sols dix deniers ainsy qu'elle le trouvera à propos.
Sur quoy, il a esté deliberé que le diocese du Puy demeurera deschargé de ladite somme de vingt mil cent soixante neuf livres treize sols dix deniers dont les interests, revenant à raison du denier douze, à la somme de seize cent quatre vingt livres seize sols un denier, seront distraits de celle de vingt mil deux cent quatre vingt trois livres que ledit diocese devoit pour les interests desdits arrerages, et que ladite somme de vingt mil cent soixante neuf livres treize sols dix deniers sera distraite de l'estat des emprunts qui ont esté faits pour le payement des arrerages de la capitation et employée dans l'estat des emprunts qui doivent estre faits pour l'affranchissement de huit cent mil livres de capitation, auquel effet les deliberations qui ont esté prises pour faire ledit emprunt seront d'autant deschargées.

Gestion comptable 17100123(02)
Affectation de fonds
Les 20 169 l. 13 s. 10 d. payées par le diocèse du Puy pour ses arrérages de capitation des années 1702-1707 seront employées dans l'état des emprunts faits pour l'affranchissement de 800 000 l. de capitation Action des Etats

Gestion financière et comptable
Impôts 17100123(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Le diocèse du Puy doit encore 18 602 l. 3 s. 11 d. pour les intérêts des arrérages de capitation des années 1702-1707 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine