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Délibération 17100123(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17100123(04) |
| CODE de la session |
17091121 |
| Date |
23/01/1710 |
| Cote de la source |
C 7352 |
| Folio |
122v-124r |
| Espace occupé |
3 |
Texte :
Monseigneur l'archevesque d'Albi continuant son rapport de l'affaire de la capitation a dit que Messieurs les commissaires ont reglé les sommes qui doivent estre imposées la presente année 1710 tant pour la capitation de ladite année que pour les interests des emprunts qui ont esté faits pour le payement des arrerages des années precedentes, qu'au moyen du traitté fait l'année derniere avec Sa Majesté pour l'affranchissement de huit cent mil livres de capitation il ne reste à imposer la presente année que la somme d'un million de livres et huit mil trois cent trente trois livres six sols quatre deniers pour les taxations du thresorier de la bourse, qu'il doit encore estre imposé soixante quatre mil trois cent quatre vingt huit livres six sols pour les interests de douze cent mil livres qui furent empruntées pour la capitation de mil sept cent un.
Qu'il doit aussy estre fait fonds de la somme de quatre vingt quatorze mil livres huit sols un denier pour les interests de la somme capitale de douze cent soixante deux mil huit cent soixante cinq livres seize sols six deniers qui a esté empruntée pour les arrerages de la capitation des années 1702, 1703, 1704, 1705, 1706 et 1707 deüs par plusieurs dioceses, distraction faite de seize cent quatre vingt livres pour les interests de la somme de vingt mil cent soixante neuf livres treize sols dix deniers qui a esté payée par le diocese du Puy, sçavoir trente trois mil sept cent seize livres cinq sols pour les interests au denier seize de cinq cent trente neuf mil quatre cent soixante livres et soixante mil deux cent quatre vingt quatre livres un sol six deniers pour les interests au denier douze de sept cent vingt trois mil quatre cent cinq livres seize sols six deniers, lesquels interests doivent estre supportez par les dioceses à proportion de ce qu'ils doivent desdits arrerages.
Que suivant l'intention de l'assemblée ils ont arresté une carte de liquidation des interests à dix pour cent des sommes avancées par le sieur de Pennautier pour la capitation de mil sept cent huit qui reviennent à la somme de soixante et quinze mil livres dont il doit estre fait fonds à son profit.
Que Messieurs les commissaires ont esté d'avis de n'imposer que la somme de cent mil livres pour l'excedant du denier vingt au denier douze des sommes empruntées pour l'affranchissement de la capitation, attendu qu'il fut imposé l'année derniere cent soixante mil livres pour les entiers interests dudit affranchissement, quoy qu'il n'ait esté jamais emprunté que deux millions neuf cent mil livres, et que ce revenant bon pourra servir au payement des frais des contracts d'emprunt qui ont esté passez tant à Paris qu'à Toulouse qu'à Montpellier et d'une partie des interests de la presente année.
Sur quoy, a esté deliberé qu'il sera imposé pour la capitation de la presente année 1710 la somme d'un million de livres et huit mil trois cent trente trois livres six sols quatre deniers pour les taxations du thresorier de la bourse, plus pour les interests de douze cent mil livres empruntées pour les arrerages de la capitation des susdites années 1702, 1703, 1704, 1705, 1706 et 1707 la somme de quatre vingt quatorze mil trente livres six sols quatre deniers.
Plus la somme de soixante et quinze mil livres à quoy reviennent les interests à dix pour cent des avances faites par ledit sieur de Pennautier pour la capitation de l'année mil sept cent huit.
Et qu'il sera aussy imposé la somme de cent mil livres pour l'excedant des interests du denier douze au denier vingt des sommes empruntées pour l'affranchissement de la capitation, et que le surplus desdits interests, ensemble les frais de contracts, seront pris sur les cent soixante mil livres imposées en l'année mil sept cent neuf.
| Impôts |
17100123(04) |
| Capitation |
| Imposition pour la capitation de 1710, déduction faite de l'affranchissement de 800 000 l., de 1 000 000 l. plus 8 333 l. 6 s. 4 d. pour les taxations du trésorier de la Bourse |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17100123(04) |
| Capitation |
| Imposition de 94 030 l. 6 s. 4 d. pour les intérêts de l'emprunt pour les arrérages de capitation des années 1702-1707 et de 75 000 l. pour les intérêts à 10% de l'avance de la capitation de 1708 faite par Pennautier |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17100123(04) |
| Emprunts de la province |
| On imposera 100 000 l. pour la différence d'intérêt (du denier 20 au denier 12) des emprunts de l'affranchissement de la capitation ; le reste sera pris sur les 160 000 l. imposées l'an dernier |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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