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Délibération 17100123(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100123(06)
CODE de la session 17091121
Date 23/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 124v-125r
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Pennautier, thresorier de la bourse, a dit qu'en l'année 1708 il luy fut remis deux originaux expediez en parchemin de la deliberation qui avoit esté prise par les Estats le 30e decembre 1707 pour faire un emprunt de trois cent mil livres dans la ville de Paris sur le pied du denier quatorze pour partye de six cent mil livres que les Estats accorderent au Roy pour l'acquisition des charges de collecteurs des tailles antiens, alternatifs et triennaux créez par edit du mois de novembre 1707 dans chacune des villes et lieux de la province, avec attribution de huit deniers pour livre sur toutes les impositions, tant ordinaires qu'extraordinaires, desdites villes et communautez à l'exception de la capitation, mais que n'ayant esté fait aucun emprunt sur lesdites deliberations dont l'une estoit pour deux cent mil livres et l'autre pour cent mil livres il les remet à cette assemblée.
Sur quoy, il a esté deliberé que lesdits expediez en parchemin estant inutiles seront barrez ce qui a esté fait à l'instant.

Opérations de crédit 17100123(06)
Emprunts de la province
L'emprunt de 300 000 l. au denier 14 délibéré par les Etats le 30/12/1707 n'ayant pas été souscrit, les deux originaux en parchemin de la délibération rapportés par Pennautier sont barrés Action des Etats

Gestion financière et comptable