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Délibération 17100123(09)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100123(09)
CODE de la session 17091121
Date 23/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 127r-127v
Espace occupé 1,1

Texte :

Le sieur de Joubert, sindic general, a dit qu'en exécution de la deliberation prise par les estats le septiesme janvier mil sept cent huit et en consequence du pouvoir donné aux sindics generaux de passer un contract avec les sieurs Fabre et Vacquier, porteurs de la procuration d'Anthoine de Laval, pour l'acquisition de huit deniers pour livre attibuez aux offices de departeurs des impositions creez par edit du mois d'octobre audit an moyennant la somme d'un million de livres, ledit contract a esté passé avec lesdits Fabre et Vacquier, lesquels conformément à ladite deliberation luy ont remis les quittances de finance qui ont esté expediées pour la somme d'un million de livres et celle de cent mil livres du sieur de Laval pour les deux sols pour livre, que suivant la mesme deliberation il a esté poursuivy et obtenu un arrest du conseil du dix neufiesme fevrier mil sept cent huit et des lettres patentes du mesme jour qui confirment et authorisent la susdite deliberation, et comme après les susdits arrests et lettres patentes lesdits offices de departeurs subsistoient encore quoy que denuez de leurs attributions, les Estats ont obtenu un nouvel arrest le 22e janvier 1709 par lequel Sa Majesté ordonne que les offices antiens, alternatifs et triennaux des departeurs des impositions des villes, lieux et communautez de la province demeureront esteints et supprimez sans qu'à l'avenir il en puisse estre créé de semblables.
Sur quoy, lecture faite des susdites lettres patentes et arrests, il a esté deliberé qu'ils seront registrez ez registres des Estats et que les quittances de finance pour la somme d'un million et les deux sols pour livre seront remises au greffe pour estre déposées dans les archives de la province.

Enregistrement d'un texte officiel 17100123(09)
Acte royal
Enregistrement de l'arrêt du 22/0/1709 supprimant les offices de départeur des impositions créés en octobre 1708 et des lettres patentes qui l'ont précédé Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Offices 17100123(09)
Suppression d'offices
Arrêt du 22/0/1709 supprimant les offices de départeur des impositions créés en octobre 1708 Action royale

Fiscalité, offices, domaine
Offices 17100123(09)
Suppression d'offices
Les quittances de finances de 1 000 000 l. & de 100 000 l. résultant d'un contrat passé en 1708 avec des traitants pour les émoluments d'offices de départeur des impositions créés en 1708 et supprimés le 22/01/1709 seront déposées aux archives de la prov. Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine