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Délibération 17100125(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17100125(08)
CODE de la session	17091121
Date	25/01/1710
Cote de la source	C 7352
Folio	133v-134r
Espace occupé	1,75

Texte :

Toulouse.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires nommez pour examiner les impositions faites l'année 1709 dans les dioceses de la senechaussée de Toulouse, qu'en celles du diocese de Toulouse il n'a esté imposé dans les departements des mortes payes, garnisons et estape que les sommes comprises dans les commissions des Estats, que dans celuy des deniers extraordinaires il a esté imposé six cent livres pour le droit de cosse, et six cent quatre vingt seize pour les inspecteurs des compagnies de bourgeoisie, que dans le departement des frais d'assiette il a esté fait fonds de la somme de douse cent livres pour la reparation des chemins, que par la lecture du procès verbal de l'assiette, il leur avoit paru que le sindic avoit rendu compte des fonds à luy remis et que par la cloture de son compte il estoit reliquataire de la somme de deux mil sept cent trente quatre livres quatre sols cinq deniers dont il doit se charger en recepte dans le compte qu'il rendra à l'assiette prochaine, ayant esté continué sindic, que l'assiette luy a donné pouvoir de retirer le payement de la somme de douse cent livres pour la reparation des chemins, de celle de neuf cent quatre livres cinq sols comprise au mandement de la senechaussée, de mesme que de la somme de douse cent quarante une livres quatre sols du mandement des gages du prevost, et que le jugement des estats derniers sur les impositions de 1708 a esté executé.
Veu lesdits departements, le procez verbal de l'assiete et le jugement rendu l'année derniere, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de six cent livres pour le droit de cosse, de celle de six cent quatre vingt seize livres pour les droits des inspecteurs des compagnies de bourgeoisie, et la somme de cent vingt livres pour la reparation des chemins, ont ordonné et ordonnent les Estats aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine de se faire representer l'employ de la somme de deux mil sept cent trente quatre livres quatre sols cinq deniers provenant du reliquat du compte du sindic et dont il a deü se charger en recepte, que ledit sindic rendra aussy compte tant de la somme de neuf cent quatre livres cinq sols contenue au mandement de la senechaussée que de celle de douse cent quarante une livres quatre sols du mandement des gages du prevost, et que par ledit sindic il sera justifié devant les mesmes commissaires de l'employ de mil deux cent livres imposées pour la reparation des chemins.

Impôts	17100125(08)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Toulouse moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine