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Délibération 17100125(13)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17100125(13)
CODE de la session	17091121
Date	25/01/1710
Cote de la source	C 7352
Folio	139r-139r(pb)
Espace occupé	1,5

Texte :

Commenge.

Sur le rapport des impositions qui ont esté faites à l'assiette du diocese de Commenge en l'année 1709, que dans le departements des frais d'assiete il a esté imposé huit cent quarante sept livres pour les gages et droits attribuez au commis qui fait la recette des impositions, les frais de l'expedition de la commission du grand sceau et ceux du registre, n'y ayant aucun receveur en titre par ce que les offices sont vaccants aux parties casuelles, que par la lecture du procez verbal de l'assiete ils ont trouvé que le sindic a rendu compte et qu'il est reliquataire de soixante deux livres neuf sols onze deniers, que le commis à la recette des tailles a rendu son compte et qu'il est debiteur de la somme de cinquante cinq livres neuf deniers qu'il doit remettre au sindic auquel il est donné pouvoir de retirer la somme de vingt sept livres quatre sols quatre deniers contenue au mandement de la senechaussée et celle de trente sept livres sept sols quatre deniers du mandement des gages du prevost, que le jugement des Estats derniers a esté executé.
Veu lesdits departements, le procez verbal de l'assiette, le jugement rendu sur les impositions de l'année 1708, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de huit cent quarante sept livres faites au profit du commis à la recette des tailles et neanmoins exhortent les commissaires et deputez de l'assiete de moderer cette retribution, ordonnent les Estats ausdits commissaires qui tiendront l'assiette prochaine de faire charger en recette le sindic de la somme de soixante trois livres neuf sols onze deniers dont il estoit reliquataire par le compte qu'il a rendu à l'assiete derniere et celle de cinquante cinq livres neuf deniers qu'il a deü recevoir du commis à la levée des impositions de l'année 1708 et de faire representer l'employ audit sindic de la somme de trente sept livres sept sols quatre deniers du mandement des gages du prevost et de celle de vingt sept livres quatre sols quatre deniers contenue au mandement de la senechaussée, dont l'assiete l'a chargé de retirer payement et que le greffier l'enoncera dans le procez verbal de ladite assiete.

Impôts	17100125(13)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Comminges moyennant quelques vérifications (en particulier rétribution de 847 l. du commis à la levée de la taille trop élevée)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine