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Délibération 17100125(15)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17100125(15)
CODE de la session 17091121
Date 25/01/1710
Cote de la source C 7352
Folio 140r-140v
Espace occupé 1,1

Texte :

Carcassonne.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1709, qu'en celle du diocese de Carcassonne et dans le departement des frais d'assiete il a esté imposé quatorze cent neuf livres deux sols six deniers pour les diminutions d'especes arrivées pendant le cours de l'année, que les gages du prevost diocesain ont esté moins imposez, que par la lecture du procez verbal il paroit que le sieur Danty, receveur sortant d'exercice, a rendu son compte, par la cloture duquel il luy est deü trente six livres quinze sols huit deniers qui devoient luy estre payez sur le fonds du sindic, que le sindic du diocese a aussy rendu son compte par la cloture duquel il doit la somme de deux mil neuf cent quatre vingt deux livres neuf sols neuf deniers, et que cette somme provenant du fonds du preciput des années precedentes, l'assiete a deliberé que cette somme sera employée à la reparation des chemins et en a fait la destination, dont le sindic est chargé de rendre compte l'année prochaine, et que le jugement des estats a esté executé.
Veu le procez verbal de l'assiete, les departements des impositions et ledit jugement, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de quatorze cent neuf livres deux sols six deniers pour les diminutions des especes et le moins imposé du fonds des gages du prevost diocesain, ensemble la cloture des comptes du receveur et du sindic et la destination du reliquat, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte du fonds du preciput de la presente année et du reliquat du compte du sindic de l'année derniere et voir s'il a esté employé à sa destination.

Impôts 17100125(15)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Carcassonne moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine