• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 17100125(21)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17100125(21)
CODE de la session	17091121
Date	25/01/1710
Cote de la source	C 7352
Folio	145v-146v
Espace occupé	2

Texte :

St Pons.

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1709, qu'en celle du diocese de Saint Pons et dans les departements des frais d'assiete il a esté imposé la somme de deux cent soixante et dix neuf livres trois sols en faveur des creanciers qui ont presté au diocese pour la suppression des offices de commissaire aux saisies réelles et receveur des consignations, celle de quatre cent livres pour les gages des regents des escolles, que par la lecture du procès verbal il paroit que le montant des gages du prevost diocesain a esté destiné à payer les interests à ceux qui ont presté pour la suppression dudit office, que le receveur sortant d'exercice a rendu son compte des deniers extraordinaires et celuy des frais d'assiete et que la recepte est égale à la despense, qu'il a aussy esté procedé à la cloture des comptes du receveur de l'année 1706 par la cloture desquels la despense est égale à la recepte, que le sindic du diocese a rendu son compte dans la recepte duquel il s'est chargé du fonds des gages du prevost diocesain de l'année 1708 et que par la cloture il est deü au comptable quatre cent trente huit livres cinq sols, qu'il a esté donné pouvoir au sindic de recevoir le fonds des gages du prevost diocesain pour l'année 1709, que le sindic a aussy rendu compte des interests imposez en l'année 1706 sur les communautez particulieres qui perdirent leurs recoltes ez années 1680 et 1683, par la cloture duquel il doit vingt six livres quatorze sols deux deniers, que le jugement des Estats n'a pas esté executé en ce qu'on a imposé quatre cent livres pour les regents des escolles et deux cent soixante et dix neuf livres trois sols pour les interests de cinq mil cinq cent quatre vingt trois livres empruntées pour l'extinction des offices de commissaires aux saisies réelles sans avoir fait verifier lesdites impositions comme il avoit esté ordonné.
Veu le procès verbal de l'assiete, les departements et ledit jugement, les Estats jugeant en dernier ressort ont approuvé et approuvent l'imposition des sommes empruntées pour la suppression des offices de commissaires aux saisies réelles et la destination des gages du prevost diocesain, ensemble la cloture des comptes du receveur et du sindic, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de faire la verification des sommes empruntées pour la suppression desdits offices de commissaires aux saisies réelles et de receveurs des consignations, font deffences auxdits commissaires de continuer l'imposition de la somme de quatre cent livres pour la retribution de quatre regents qu'elle n'ait esté permise et verifiée à peine de repondre en leur propre et privé nom.

Impôts	17100125(21)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du dioc. de St-Pons moyennant quelques vérific. (emprunts non vérifiés pour la suppression des offices de commissaires aux saisies réelles & de receveurs des consignations, impos. non autorisée de 400 l. pour 4 régents des écoles)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine